Envoyer un courrier important, comment s’y prendre ?
Imposé par la loi dans certaines situations, le recommandé est utilisé dans nombre de démarches : résiliation de bail, lettre de démission… Avec sa valeur juridique reconnue, il est le meilleur moyen de prouver l’envoi et la réception d’un courrier important.
Quand faire un recommandé ?
Quelques cas visés par la loi
La lettre recommandée a des effets juridiques reconnus par la loi dans certains domaines, notamment :
- les baux d’habitation (résiliation de bail, congé donné au locataire) ;
- les assurances (déclaration de sinistre) ;
- les résiliations de contrat (abonnement Internet…).
Les cas conseillés
Son usage est conseillé et souvent utilisé dans d’autres cas, tels que :
- la résiliation de contrat de travail (démission, licenciement) ;
- les litiges juridiques (en cas de procédure judiciaire, la lettre recommandée peut prouver que vous aviez déjà essayé d'obtenir gain de cause à l'amiable, sans résultat.).
Recommandé « simple » ou AR ?
Lorsqu’elle est « simple » la lettre recommandée assure la preuve du lieu de dépôt et de la date d'envoi.
L’envoi en recommandé avec avis de réception (RAR) garantit aussi la preuve de la réception du courrier par le destinataire.
Dans tous les cas, il est primordial de bien conserver votre preuve de dépôt, et l’avis de réception, qui sont les seules preuves de l’envoi et de la bonne réception du courrier.
Réception, absence, refus : quelle date a valeur de preuve ?
Le recommandé ne peut être remis qu'au destinataire ou à un tiers muni d'une procuration (pièce d’identité et signature du destinataire), il se différencie de la lettre verte suivie. Si votre destinataire est absent au moment de la réception, il reçoit un avis de passage et dispose d’un délai de 15 jours pour récupérer la lettre.
Si votre destinataire refuse la lettre ou ne la réclame pas à son bureau de poste, elle vous est retournée avec la mention "non réclamée" ou "refusée".
Il est important de garder ce document qui pourra attester du refus ou de la négligence du destinataire, le cas échant. Dans beaucoup de cas , les effets légaux de la lettre recommandée commencent au jour de la première présentation au domicile du destinataire, et non pas au jour où la lettre est récupérée au bureau de poste.
Bailleurs de biens non meublés et à usage non professionnel locataires : attention à l’exception !
Lorsqu’un propriétaire d’un bien non meublé et à usage non professionnel veut donner congé à son locataire, la loi impose qu’il l’en avertisse au minimum 6 mois avant la fin du bail, par courrier recommandé avec AR. Cependant, si le recommandé est présenté au locataire dans les délais mais qu'il le retire moins de 6 mois avant la fin du bail, le congé est sans effet et le bail renouvelé : le locataire peut conserver le logement trois années de plus. Veillez-donc à prévenir votre locataire suffisamment à l’avance. Voir à ce sujet le site des Notaires de Paris - Ile-de-France.
Ça marche aussi en ligne !
Le saviez-vous ? Il est possible d’envoyer un courrier recommandé en quelques clics, depuis Internet, avec la Lettre recommandée en ligne de La Poste. Vous choisissez le mode de distribution : sous forme de recommandé classique imprimé par La Poste et distribué par le facteur, ou par voie numérique, si le destinataire dispose d’une identité numérique.
> En savoir plus sur ce mode d’envoi qui a la même valeur juridique qu’un recommandé traditionnel
