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Contestation PV pour irrégularité
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OBJET : CONTESTATION D’UN PROCES-VERBAL POUR IRREGULARITE
Madame, Monsieur,
En date du [date de réception du PV], j’ai reçu un procès-verbal n° [Numéro du PV] ayant trait à une infraction routière commise à [lieu de l’infraction] le [date de l’infraction].
Au regard de ce document, il m’est reproché d’avoir commis les faits suivants : [nature de l’infraction].
Or par la présente, je conteste formellement cette sanction dans la mesure où [motifs de la contestation (ex : erreur sur la plaque d’immatriculation du véhicule, absence de marquage au sol, absence de panneau de signalisation précisant l’interdiction, durée de validité de l’horodateur correcte, absence de numéro de matricule de l’agent verbalisateur sur le PV, etc…)].
Du fait de cette flagrante irrégularité de procédure, le procès-verbal susmentionné est nécessairement frappé de nullité (article 429 du Code de Procédure Pénale).
Par conséquent, au regard de ces éléments, je conteste à la fois l’infraction qui m’est reprochée et la sanction qui en découle.
Je sollicite donc de votre part une exonération du montant de la contravention.
[Signature]