Vous êtes un professionnel ? Rendez vous sur le parcours dédié aux professionnels.
Contestation retrait points permis
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]
OBJET : CONTESTATION D’UN RETRAIT DE POINTS
Madame, Monsieur,
En date du [date de réception du PV], j’ai reçu un procès-verbal n° [Numéro du PV] ayant trait à une infraction routière commise à [lieu de l’infraction] le [date de l’infraction].
Au regard de ce document, il m’est reproché d’avoir commis les faits suivants : [nature de l’infraction].
J’ai alors fait l’objet d’une décision administrative de retrait de [nombre de points retirés] points sur mon permis de conduire, laquelle m’a été notifiée le [date de notification de la décision de retrait de points].
Or à la lecture du procès-verbal susmentionné, je m’aperçois que n’apparaît pas [le fait que l’infraction constatée est passible d’un retrait de points/ le fait que le paiement de l’amende entrainera de facto un retrait de points].
Eu égard aux articles L223-1 et R223-3 du Code de la Route et à la jurisprudence constante y afférent, je conteste donc formellement la régularité du procès-verbal dressé à mon encontre ainsi que la décision administrative qui en découle, m’estimant victime d’un défaut d’information.
Je sollicite donc de votre part l’annulation du retrait de points dont j’ai fait l’objet.
En cas de réponse défavorable de votre part, je vous indique que je saisirai la juridiction administrative compétente afin de faire entendre mes arguments.
[Signature]