Vous êtes un professionnel ? Rendez vous sur le parcours dédié aux professionnels.
Rupture PACS (impôts)
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]
OBJET : DEMANDE D’IMPOSITION INDIVIDUELLE SUITE A LA RUPTURE D’UN PACS
Madame, Monsieur,
En date du [date de conclusion du PACS], [Madame/ Monsieur] [Prénom et NOM du partenaire], né(e) le [date de naissance du partenaire] à [lieu de naissance du partenaire], dont le numéro fiscal est [numéro fiscal du partenaire], et moi-même avons conclu un PACS.
Par la présente, je vous informe que celui-ci a été rompu le [date de rupture du PACS].
Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération cette information afin que nos revenus fassent désormais l’objet d’impositions et de déclarations individuelles et séparées à compter de ce jour.
Enfin, je vous indique que je suis désormais [locataire/ propriétaire] d’un logement sis [nouvelle adresse] depuis le[date d’emménagement].
Enfin, je vous indique avoir repris à mon seul nom le bail du logement commun sis [adresse du logement] depuis le [date de la reprise du bail].
[Signature]