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Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]
OBJET : DEMANDE DE SUPPRESSION D’UNE MENTION AU CASIER JUDICIAIRE
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
Par la présente, je, soussigné(e) [Prénom et NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance] et demeurant [adresse], sollicite de votre part la suppression d’une mention figurant à mon casier judiciaire.
En effet, en date du [date de la condamnation], j’ai été condamné(e) par [juridiction concernée] de [ville de la juridiction concernée] pour des faits de [nature de l’infraction].
De fait, cette condamnation figure sur mon casier judiciaire depuis.
Celle-ci me porte aujourd’hui préjudice dans la mesure où [explications détaillées du préjudice].
Par conséquent, je sollicite de votre part l’effacement de cette mention à mon casier judiciaire.
[Signature]