Attestation fiscale, services à la personne et crédit d’impôt

Obligation attestation fiscale service à la personne : pourquoi ?

Les organismes de services à la personne comme les services Veiller sur mes parents de La Poste doivent communiquer à chaque client une attestation fiscale avant le 31 mars de l’année N+1, soit en début d’année suivant celle au cours de laquelle les prestations de services à la personne (SAP) ont été effectuées et payées. Grâce à cette démarche, il est possible de bénéficier du crédit d’impôt au titre de l’année N. Cela constitue la preuve, pour l’administration fiscale, que vous êtes éligible au crédit d’impôt. Sous réserve de remplir les autres conditions de l’article 199 du Code général des impôts. Remplir cette attestation fiscale particulier est une obligation : elle vous sera nécessaire pour la déclaration annuelle d’impôt, selon le calendrier défini par le ministre des finances. Vous devez reporter le montant mentionné dans l’attestation fiscale sur le formulaire n°2042 RICI de votre déclaration de revenus (selon votre situation : cases 7DB, 7DL, 7DQ, 7DG). Une déclaration que vous devez conserver 3 ans.

Remplir l’attestation fiscale, comment faire ?

Pour remplir l’attestation fiscale, et ainsi bénéficier d’aides financières, il faut mentionner :

• le nom et l’adresse de l’organisme intervenant 
• le numéro et la date d’enregistrement de la déclaration 
• le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service à domicile, et le cas échéant le numéro de son compte débité 
• un récapitulatif des interventions effectuées nom, numéro d’identification des intervenants, dates, durées des interventions). Pour les prestations quotidiennes ou périodiques, un regroupement mensuel des interventions 
• le montant acquitté.

Ce qui ne peut figurer dans l’attestation fiscale annuelle

Pour répondre aux obligations réglementaires de cette attestation fiscale annuelle service à la personne, il faut exclure les montants déclarés :

• des aides bénéficiées dans le cadre de CESU préfinancés : seule la partie financée effectivement sur les CESU ouvre droit à avantage fiscal 
• des aides versées par des organismes publics ou privés (CAF, Conseil Départemental) pour les prestations à domicile (Allocation personnalisée d’autonomie (APA), Prestation de compensation du handicap (PCH)).

Crédit d’impôt : le cas de la déclaration de l’aidant familial

Vous avez souscrit et payez vous-même les prestations de services à la personne pour votre parent, et souhaitez bénéficier du crédit d’impôt ? Vous devez :

• joindre à votre déclaration de revenus une déclaration expresse, sur papier libre, indiquant que vous optez pour le crédit d’impôt en mentionnant nom et adresse de votre parent concerné 
• justifier que votre parent remplit les conditions pour bénéficier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) en produisant une copie de l’attestation délivrée par le Conseil départemental à l’appui de sa déclaration de revenus 
• joindre à votre déclaration de revenus l’attestation fiscale annuelle service à la personne fournie par l’organisme.

L’attestation fiscale : à quel montant d’aide prétendre ?

Une fois l’attestation fiscale annuelle service à la personne remplie, à quelle somme peut-on prétendre ? Le montant maximum du crédit d’impôt est déterminé en fonction de votre situation personnelle ou celle de votre parent (selon qui paye) et s’étend de 6 000 à 10 000 € (pour les personnes invalides à 80 % minimum). Un calcul qui ne prend néanmoins pas compte de certaines activités aux plafonds différents (hommes toutes mains et travaux de jardinage). Ce montant est versé en deux temps au titre des dépenses engagées l’an dernier et versé sur l’année d’après :

• un acompte de 60 % du montant des crédits d’impôt les plus récurrents en janvier 
• le solde restant versé durant l’été.