Registre de vidéo surveillance 2024 UTTSCHEID
Conforme aux exigences du décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Article 13 du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 dans sa version issue du décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 :
Extrait du décret : « Le titulaire de lautorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Le titulaire de lautorisation est tenu dinformer préalablement lautorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance. Le titulaire de lautorisation qui a constitué le dossier de demande conformément aux prévisions de lavant dernier alinéa de larticle 1er est tenu dinformer lautorité préfectorale de la localisation des caméras à lintérieur du périmètre dinstallation du système de vidéosurveillance, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement. »
Ce tableau résume les différentes formalités administratives qui doivent être accomplies en France avant d'installer des caméras dans un lieu ouvert ou non au public.
LIEU DINSTALLATION
AUTORISATION PREFECTORALE
DECLARATION À LA CNIL
(si les images sont enregistrées)
Voie publique (rue)
x
Lieux ouverts au public (commerces, banques, administrations, aéroports, gares, etc.)
x
Lieux non ouverts au public dans les commerces, administration, etc. (réserves, zones réservées au personnel, etc.)
x
Établissements scolaires (abords)
x
Établissements scolaires (intérieur)
x
Lieux communs ouverts au public dans un immeuble dhabitation
x
Lieux communs non ouverts au public dans un immeuble dhabitation
x
Domicile personnel
Domicile personnel avec des salariés
x
CE QUE VOUS RISQUEZ EN L'ABSENCE DE CE REGISTRE
Les sanctions pénales. Ne pas détruire les images dans le délai prévu et ne pas les noter dans un registre, les falsifier, faire accéder des personnes non habilitées aux images ou utiliser ces images à dautres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans demprisonnement et de 45 000 euros damende.
Description
ID 9782371551695
Registre de vidéo surveillance
Conforme aux exigences du décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Article 13 du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 dans sa version issue du décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 :
Extrait du décret : « Le titulaire de lautorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Le titulaire de lautorisation est tenu dinformer préalablement lautorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance. Le titulaire de lautorisation qui a constitué le dossier de demande conformément aux prévisions de lavant dernier alinéa de larticle 1er est tenu dinformer lautorité préfectorale de la localisation des caméras à lintérieur du périmètre dinstallation du système de vidéosurveillance, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement. »
Ce tableau résume les différentes formalités administratives qui doivent être accomplies en France avant d'installer des caméras dans un lieu ouvert ou non au public.
LIEU DINSTALLATION
AUTORISATION PREFECTORALE
DECLARATION À LA CNIL
(si les images sont enregistrées)
Voie publique (rue)
x
Lieux ouverts au public (commerces, banques, administrations, aéroports, gares, etc.)
x
Lieux non ouverts au public dans les commerces, administration, etc. (réserves, zones réservées au personnel, etc.)
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Établissements scolaires (abords)
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Établissements scolaires (intérieur)
x
Lieux communs ouverts au public dans un immeuble dhabitation
x
Lieux communs non ouverts au public dans un immeuble dhabitation
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Domicile personnel
Domicile personnel avec des salariés
x
CE QUE VOUS RISQUEZ EN L'ABSENCE DE CE REGISTRE
Les sanctions pénales. Ne pas détruire les images dans le délai prévu et ne pas les noter dans un registre, les falsifier, faire accéder des personnes non habilitées aux images ou utiliser ces images à dautres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans demprisonnement et de 45 000 euros damende.