Registre spécial garagistes garages et VO - Livre de police automobile - 100 pages - Qualité premium UTTSCHEID X 10
- Registre spécialement conçu pour les garagistes
- En cas d'activité de négoce automobile, la tenue au jour le jour d'un livre de police est obligatoire, il doit déclarer toutes les entrées et sorties du parc des véhicules achetés et vendus par le garagiste. La réglementation autour du livre de police est stricte car il permet d'éviter le recel de véhicules d'occasion ainsi que des pièces détachées.
- Conception haut de gamme : Dès la conception du produit, la facilité d'utilisation et sa qualité furent les points jugés les plus importants afin de rendre agréable l'utilisation de ce livre.
-Ce journal permettant d'être en conformité avec la réglementation française est réalisé avec des matériaux de qualité pour permettre sa conservation légale de 5 ans sans crainte de détérioration du registre.
- Descriptif technique : Format A4 (297 x 210mm) - 100 pages numérotées - Ruban marque page.
Extraits du Décret n°88-1040 du 14 novembre 1988.
Article 9 : 'Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.'
Article 4 : ' Les mentions figurant sur le registre sont inscrites à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation. '
Sanction
Larticle 321-7 du Code pénal prévoit :
« Est puni de six mois demprisonnement et de 30.000 Euros damende le fait, par une personne dont lactivité professionnelle comporte la vente dobjet mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriques ou en font le commerce, domettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil dEtat, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de léchange et permettant lidentification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés en échange. »
Pour les personnes morales, lobligation de tenu du registre et donc la responsabilité en découlant incombe aux dirigeants.
Lapposition de mentions inexactes et le refus de présenter le registre à lautorité compétente sont punis des peines identiques (art.321-8 du Code pénal).
Un ouvrage produit par les Editions Uttscheid
Description
ID 3701175010395
Registre spécial garagistes garages et VO - Livre de police automobile - 100 pages - Qualité premium - 1 - UTTSCHEID
- Registre spécialement conçu pour les garagistes
- En cas d'activité de négoce automobile, la tenue au jour le jour d'un livre de police est obligatoire, il doit déclarer toutes les entrées et sorties du parc des véhicules achetés et vendus par le garagiste. La réglementation autour du livre de police est stricte car il permet d'éviter le recel de véhicules d'occasion ainsi que des pièces détachées.
- Conception haut de gamme : Dès la conception du produit, la facilité d'utilisation et sa qualité furent les points jugés les plus importants afin de rendre agréable l'utilisation de ce livre.
-Ce journal permettant d'être en conformité avec la réglementation française est réalisé avec des matériaux de qualité pour permettre sa conservation légale de 5 ans sans crainte de détérioration du registre.
- Descriptif technique : Format A4 (297 x 210mm) - 100 pages numérotées - Ruban marque page.
Extraits du Décret n°88-1040 du 14 novembre 1988.
Article 9 : 'Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.'
Article 4 : ' Les mentions figurant sur le registre sont inscrites à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation. '
Sanction
Larticle 321-7 du Code pénal prévoit :
« Est puni de six mois demprisonnement et de 30.000 Euros damende le fait, par une personne dont lactivité professionnelle comporte la vente dobjet mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriques ou en font le commerce, domettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil dEtat, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de léchange et permettant lidentification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés en échange. »
Pour les personnes morales, lobligation de tenu du registre et donc la responsabilité en découlant incombe aux dirigeants.
Lapposition de mentions inexactes et le refus de présenter le registre à lautorité compétente sont punis des peines identiques (art.321-8 du Code pénal).
Un ouvrage produit par les Editions Uttscheid