Loca-Pass : des dispositifs d’aide pour le locataire

La garantie Loca-Pass était un dispositif proposé par Action Logement (anciennement 1% logement). Pour renforcer leur dossier, les locataires sans garant optaient pour cette solution simple et pratique. Vous n’aviez pas de garant ? Action Logement se portait caution pour vous.

Le dispositif Loca-Pass profitait au locataire et au bailleur. Vous n’aviez pas besoin de solliciter votre famille. Vous mettiez toutes les chances de votre côté pour obtenir un logement. L’organisme Action Logement prenait en charge vos impayés de loyer (charges comprises) ou les redevances en foyer ou résidence sociale. Ce dispositif était très rassurant pour votre bailleur.

La garantie couvrait jusqu’à 9 mois d’impayés pendant une durée maximale de 3 ans. Le montant accordé était de 2 000 € maximum par mois.

Avec la garantie Loca-Pass, vous aviez la possibilité de demander un échelonnement pour le remboursement des sommes avancées. Le groupe Action Logement examinait votre situation financière pour fixer les délais et les montants.

Action Logement accordait la garantie dans le cadre d’une colocation. Dans ce cas, elle couvrait uniquement le bénéficiaire à la date d’effet de l’avenant au bail. Elle ne prenait pas en charge les impayés des autres locataires. Les autres locataires du logement devaient faire leur propre demande.

La garantie Loca-Pass était déclenchée sur demande du bailleur dix jours après la mise en demeure du locataire de régler le loyer. Action Logement versait directement les fonds au bailleur.

Cette prise en charge était totalement gratuite. La garantie Loca-Pass était, en effet, financée par les cotisations versées par la PEEC (Participation des employeurs à l’effort de construction).

La garantie Loca-Pass ne prenait pas en charge les dégradations locatives, contrairement aux assurances de type GLI (Garantie des loyers impayés).

Avec la garantie Visale, les montants de mensualités couverts sont moins élevés que la garantie Loca-Pass. Ils s’étendent toutefois sur une durée plus longue.

Les conditions d’accès à la garantie Visale sont étendues à un plus grand nombre de salariés. Le groupe Action Logement se porte garant pour les jeunes, les salariés disposant d’une promesse d’embauche, ou en mutation professionnelle.

Cette caution locative présente un autre avantage. Elle prend en charge les dégradations locatives, ce que ne proposait pas la caution Loca-Pass.

Vous souhaitez y souscrire ? Vous pouvez tester votre éligibilité sur le site d’Action Logement et effectuer votre demande en ligne. Pour contacter l’organisme : 0970 800 800 (appel non surtaxé). Vous pouvez également vous déplacer dans une agence proche de votre domicile.

Action Logement propose un autre dispositif Loca-Pass : l’avance Loca-Pass. Cette aide est très pratique pour financer votre dépôt de garantie. Ce service se présente sous forme de prêt à taux zéro.

Action Logement finance votre dépôt de garantie à hauteur de 1 200 € maximum. Il s’agit d’un prêt sans intérêt ni frais de dossier. Les modalités de remboursement du prêt sont les suivantes :

• le premier remboursement s’effectue 3 mois après le versement du dépôt de garantie ;
• la durée de remboursement s’adapte celle de votre bail (25 mois maximum) ;
• le montant des remboursements mensuels s’élève à 20 € minimum (à l’exception de la dernière échéance).

Action Logement finance votre dépôt de garantie si vous remplissez les critères suivants :

• salarié dans le secteur privé non agricole ;
• en recherche d’emploi ;
• en formation professionnelle et être âgé de moins de 30 ans ;
• étudiant salarié pouvant justifier de :
  • CDD en cours de moins de 3 mois,
  • cumul de CDD d’une durée totale de 3 mois au cours des 6 derniers mois,
  • convention de stage de 3 mois minimum au moment de la demande,
  • étudiant boursier.

Vous pouvez bénéficier de l’avance Loca-Pass pour :

• un logement meublé ;
• un logement vide ;
• un logement dans une structure collective.

Pour être éligible à l’avance Loca-Pass, votre logement doit également :

• constituer votre habitation principale ;
• se situer en France métropolitaine ou dans un DOM ;
• faire l’objet de la signature d’un contrat de location (bail), d’une convention d’occupation en foyer ou en résidence sociale, ou d’un avenant au bail dans le cadre d’une colocation.

Vous ne pouvez pas bénéficier de l’avance Loca-Pass si :

• votre bail est professionnel ou commercial ;
• vous avez signé une convention d’occupation précaire ou un contrat de sous-location (hors structure collective) ;
• vous bénéficiez d’une autre avance Loca-Pass pour le même logement, ou une aide similaire attribuée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL).

Faites votre demande sur le site d’Action Logement. Rendez-vous sur la page principale du site. Accédez à la rubrique « Trouver un logement ». Sélectionnez « Consulter les aides au logement ». Cliquez sur « L’avance Loca-Pass » puis sur « Faire ma demande ». Procédez ensuite à votre demande en quelques étapes :

• étape 1 : testez votre éligibilité ;
• étape 2 : faites votre demande en ligne ;
• étape 3 : imprimez votre dossier de demande ;
• étape 4 : complétez le dossier papier :
  • situation personnelle et professionnelle,
  • informations sur le logement,
  • pièces justificatives.
• étape 5 : envoyez votre dossier Action Logement.

Renseignez le formulaire concernant votre situation personnelle et professionnelle :

• situation familiale : civilité, nom d’usage, nom de naissance, prénom, date de naissance, lieu de naissance, département/pays de naissance, numéros de téléphone, courriel, adresse actuelle, situation maritale, nombre d’enfants (et d’enfants à venir le cas échéant), personnes à charge ;
• situation professionnelle : salarié, en formation professionnelle, en stage, en recherche d’emploi, ou étudiant boursier. Si vous êtes salarié : nom de l’employeur, profession, date d’embauche, nature du contrat de travail, mobilité professionnelle ;
• ressources : salaire net mensuel, montant des prestations familiales, montant des autres aides, revenu fiscal de référence, nature et montant des prêts en cours.

Précisez les éléments suivants :

• adresse complète du logement ;
• nom (ou raison sociale) et coordonnées du bailleur (ou du gestionnaire) ;
• type de logement : appartement, maison individuelle, logement vide ou meublé, ou chambre en structure collective ;
• type de convention : APL ou Anah ;
• surface habitable et nombre de pièces ;
• logement en colocation ;
• parking à disposition ;
• date de prise d’effet du bail ou de la convention d’occupation ;
• montant du loyer ou de la redevance ;
• montant des charges.

Une fois le formulaire dûment complété, le bailleur et le demandeur signent le document :

• le bailleur atteste sur l’honneur l’exactitude des informations mentionnées. Il s’engage à louer le logement aux conditions indiquées et certifie ne pas avoir souscrit à une garantie privée de loyers impayés ;
• le locataire certifie l’exactitude des informations renseignées et déclare être informé sur les modalités du dispositif.

Préparez les documents à verser au dossier :

En tant que locataire, vous pouvez bénéficier d’aides au logement complémentaires. En plus de la garantie Visale et de l’avance Loca-Pass, vous pouvez :

• bénéficier d’une aide financière pour votre installation en cas de nouvel emploi avec l’aide Mon Job, Mon logement proposée par Action Logement ;
• diminuer le montant de votre loyer avec les aides au logement suivantes :
  • aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement social (ALS) ou allocation de logement familial (ALF) attribuées par la Caisse d’allocations familiales (CAF),
  • aide Mobili-Jeune ou aide Agri- Mobili-Jeune financées par Action Logement.
• bénéficier d’un accompagnement financier pour la recherche ou la reprise d’emploi avec l’aide à la mobilité de Pôle emploi ou l’aide Agri-Mobilité d’Action Logement ;
• percevoir une prime de déménagement versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF).

L’avance Loca-Pass est toujours en vigueur pour financer votre dépôt de garantie. Cette solution sûre et pratique vous permet d’envisager un emménagement serein.