Aide à domicile : quelle défiscalisation ?

Le recours aux aides à domicile est essentiel pour faciliter le quotidien. Ces professionnels permettent de maintenir la personne âgée le plus longtemps possible dans son domicile, en toute sécurité. Leurs rôles peuvent être divers, allant de l’aide à la personne, à de menus travaux dans le logement. Dans tous les cas, l’État vous accompagne en vous permettant de défiscaliser une partie de ces dépenses.

Quels sont les métiers dits d’aide à domicile ?

Des professionnels de métiers divers sont concernés par cette dénomination. Leur point commun est de permettre à tous les Français d’alléger leur quotidien en réalisant à leur place des tâches particulières. C’est d’autant plus vrai pour les seniors dont la mobilité ou l’autonomie sont réduites. Il s’agit :

• Des professionnels du jardinage, de l’entretien des extérieurs ou du bricolage,
• Des femmes de ménage,
• Des entreprises de livraison des repas ou des courses à domicile,
• Des personnes en charge d’accompagner le senior chez le médecin, à l’extérieur,
• Des garde-malades,
• Des aides juridiques ou administratives,
• Des services de soutien scolaire à domicile,
• Du dépannage informatique, etc.

Si vous ou votre proche êtes dépendants, il est également possible d’inclure à cette liste les services de promenade d’animaux, les chauffeurs pour votre véhicule comme les soins esthétiques.

Comment fonctionne la défiscalisation des aides à domicile ?

Depuis maintenant de nombreuses années, la défiscalisation de vos aides à domicile est établie à 50 %. Pour 100 euros réglés au professionnel, 50 euros sont automatiquement défiscalisés. Elle concerne tous les Français, retraités ou actifs, payant ou non l’impôt sur le revenu :

• Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, ces 50 euros viennent alors en déduction de la somme à régler au Trésor public.
• Si vous n’êtes pas imposable, l’État vous fera un chèque de ce montant.

Les enfants finançant des aides à domicile pour leurs parents invalides sont concernés par ce mécanisme fiscal.

Déclarer ses aides à domicile sur sa déclaration d’impôt

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il vous faut informer l’État de l’emploi d’une aide à domicile sur votre déclaration. Une case unique est désormais à cocher, pour les retraités comme pour les actifs. Il s’agit de la case 7DB. Vous devrez ensuite indiquer la totalité des sommes versées aux différents professionnels intervenus durant l’année. Seul le Trésor public est autorisé à calculer le montant du crédit d’impôt.

Bon à savoir : pour la déclaration en ligne, une première case est à cocher

Lorsque vous déclarez vos impôts en ligne, il est indispensable de cocher, en étape 3, la case « réductions et crédits d’impôt ». Dans le cas contraire, vous n’aurez pas ensuite la possibilité de valider la case 7DB.

Pensez à déduire les aides versées par les organismes

En plus de ce crédit d’impôt, certains Français bénéficient de différentes aides financières. Elles peuvent être versées par la Caf, les collectivités ou même un employeur. Il est alors indispensable de les déduire de la somme déclarée. Dans le cas contraire, vous vous exposez à un redressement fiscal.

Il est également possible de passer par une entreprise pour l’emploi de vos aides à domicile. Lorsque c’est le cas, cette dernière se rémunère via une commission. Vous avez tout à fait le droit d’intégrer ce coût à votre déclaration. Le crédit d’impôt tient alors compte des sommes versées à ce titre.

Quel est le plafond de défiscalisation ?

Il n’est pas possible de profiter de cette défiscalisation de manière illimitée. L’État a donc décidé de plafonner les sommes récupérées :

• Une limite de 12 000 euros déclarés est fixée pour une année (6 000 euros de crédit d’impôt).
• Elle peut être majorée de 1 500 euros pour chaque enfant à charge ou pour chaque membre du foyer dont l’âge dépasse 65 ans, avec un maximum de 15 000 euros par an.
• La déclaration de la première année échappe à cette règle. Le maximum déclaré peut ici être porté à 15 000 euros et élargi à 18 000 euros selon les conditions précédentes.
• Une personne reconnue comme non valide peut profiter d’une majoration jusqu’à 20 000 euros (selon certaines conditions). Il lui faut simplement être titulaire d’une carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité ou percevoir une pension d’invalidité de 3e catégorie.

Le Trésor public prévoit également des limites selon la nature des aides :

• Pour les travaux de bricolage, vous ne pourrez pas déclarer plus de 500 euros d’aides par an.
• Cette somme est portée à 3 000 euros par an pour les interventions de dépannage informatique.
• Elle est de 5 000 euros pour l’entretien du jardin.

Recevoir son crédit d’impôt, comment ça marche ?

Avec l’arrivée du prélèvement à la source, les montants des crédits d’impôt n’ont pas été modifiés. Seule la date de restitution des sommes change. Un acompte vous est versé dès le 15 janvier. Dans les mois suivants, après l’étude de votre déclaration, le Trésor public procède à la régularisation, versant le reste des sommes.

Cette situation peut être problématique pour de nombreux foyers, ne disposant pas toujours de ces sommes pour les avancer. L’État cherche donc à faciliter les démarches. Depuis quelques mois, un test est lancé dans certains départements. Il permet aux concernés d’inclure le crédit d’impôt à leur taux de prélèvement à la source. Il devrait être rapidement étendu à toutes les personnes bénéficiaires de l’APA (l’allocation personnalisée d’autonomie) comme de la PCH (prestation de compensation du handicap).

Permettre le maintien à domicile des seniors est aujourd’hui une priorité pour tous les acteurs de la santé publique. Le crédit d’impôt accompagnant les aides à domicile est l’une des pistes privilégiées pour y parvenir.

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