Conditions générales d'utilisation

Version au 11/05/2023

ARTICLE 1 - DEFINITIONS :

Chaque terme commençant par une majuscule a le sens qui est donné dans sa définition ci-après décrite :

• Appel à l’action : lien digital (picto, image, bouton…) dirigeant l’Utilisateur de l’Application Courrier Plus vers un Contenu Digital défini au préalable par le Visiteur ;
• Assistant conversationnel ou Chatbot : canal d’échanges permettant notamment à La Poste d’interagir avec des Visiteurs, des Utilisateurs, des Gestionnaires dans le cadre décrit par les présentes ;
• Client : désigne toute entreprise, grands comptes, association ou tout professionnel, signataire d’un contrat avec La Poste ;
• Compte Utilisateur : moyen d’accès au système d’information pour l’Utilisateur ;
• Conditions Générales d’Utilisation, ci-après « CGU » : désigne le présent document ;
• Contenu Digital : un contenu (page web, vidéo, audio…) accessible via l’Application Courrier Plus en actionnant un lien digital ;
• Contenu éditorial : désigne les articles, témoignages, focus clients, outils, études et catalogue des offres du Portail la Station tels que décrits à l’article 2.2 des présentes ;
• Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou indentifiable. 
• Espace public : espace ouvert à tout Visiteur permettant l’accès à certains Services, sans authentification préalable ;
• Espace privé : désigne la rubrique du Site « Votre espace ». Cet espace client sécurisé permet aux Utilisateurs, après authentification unique, d’accéder à des Services complémentaires. L’Utilisateur peut accéder depuis son Espace privé à l’Espace public ;
• Gestionnaire : désigne la personne physique, qui agit au nom et pour le compte du Client, assurant la gestion et la nomination des Utilisateurs. Dans le cadre d’un contrat de nouveaux services de proximité, le Gestionnaire pourra se connecter sur l’Espace privé du Site afin de faire des demandes d’habilitation avec selon le cas un profil opérateur ou un profil consultation, strictement pour les personnes qu’il estime utiles pour passer commande/consulter les données restituées ; 
• Parties : désigne les Clients, le Gestionnaire, les Utilisateurs et Visiteurs du Site. 
• Portail LA STATION : désigne l’espace connecté du site Entreprises et Collectivités
• Services : désigne tout ou partie des fonctionnalités ou des offres fournies par La Poste et accessibles par le biais du Site;
• Site : désigne l’URL du Portail La Station: https://www.lastation.laposte.fr 
• Utilisateur : désigne toute personne physique accédant à l’Espace privé du Site, au nom et pour le compte du Client après habilitation par celui-ci ;
• Visiteur : désigne toute personne physique, non authentifiée, naviguant sur l’Espace public du Site.

ARTICLE 2 - OBJET :

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’accès et d’utilisation du Portail LA STATION ainsi que les droits et obligations réciproques des Parties.

Le Portail LA STATION a notamment pour objectifs de permettre l’accès à des Services, des Contenus éditoriaux, de faciliter la recherche des offres La Poste et d’orienter l’Utilisateur et le Visiteur vers des solutions en ligne La Poste adaptées à leurs besoins.

Il a également pour objectif de fournir au Client et aux Utilisateurs l’accès à un Espace privé leur permettant d’accéder et d’utiliser les Services. 

2.1 Organisation du Site :

Le Portail LA STATION est constitué d’un Espace public, Entreprises&Collectivités https://www.laposte.fr/entreprise-collectivites  permettant l’accès à différents Contenus éditoriaux et à un Assistant conversationnel en lien avec les offres de La Poste ainsi que d’un Espace privé, https://lastation.laposte.fr  permettant l’accès à des Services  grâce à une authentification unique et personnelle.

2.2 Rubriques du Site :

Toute personne naviguant sur le Site accède aux différents espaces et parcours d’offres La Poste :

• « Mes besoins » : présente les différents domaines des solutions et offres La Poste Solution Business, correspondant aux différents besoins des clients Entreprise.
• « Nos Tarifs » présente les plaquettes tarifaires des offres et solutions La Poste Solution Business, ainsi que des outils et simulateurs en lien avec ces offres
• « Nos Expertises » les grands domaines d’expertises proposés par La Poste Solutions Business
• « Actualités » présente et permets un accès aux contenus éditoriaux (article, témoignage, etc)) proposés par Poste Solutions Business
• « Qui sommes-nous » présente les expertises et savoir-faire proposés par La Poste Solutions Business
• « Découvrez le Hub » qui présente le portail Le Hub en mettant en avant des solutions et des bonnes pratiques notamment sur la thématique RSE et Environnementale
•  « Outils en ligne » présentent les différents outils ou applications pratiques, détaillés aux articles 6 et 7 des présentes.
• « Rechercher » est un moteur de recherche facilitant la recherche de contenus sur le Site.
• « Se connecter »  est le lien vers l’espace privé permettant l’accès à des services personnalisés.

Ces différents espaces et offres de parcours peuvent être mis à jour par La Poste.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU ET DU SITE :

En naviguant sur le Site, toute personne doit accepter les présentes CGU ainsi que leurs éventuelles mises à jour sans conditions ni réserves. L’acceptation se fait par le biais d’une case à cocher.  

Ces dernières peuvent être modifiées en tout ou partie, à tout moment, par La Poste sans préavis ainsi que le Site notamment les Services, Contenus éditoriaux et Assistant conversationnel. Dans ce cas, les modifications entrent en vigueur et sont opposables à compter de leur acceptation par les Utilisateurs. 

ARTICLE 4 - ACCESSIBILITE DU SITE :

L’accès et la gestion du Site sont assurés par La Poste. Le Site est accessible, dans la mesure du possible, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous réserve des heures d’interruption en cas de maintenance ou de mise à jour du Site ou en cas de défaillance des opérateurs de télécommunication.

La Poste met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès par l’Utilisateur et le Visiteur au Site mais n’est tenue à aucune obligation de résultat.

Le Site est accessible grâce à un accès à Internet et un navigateur à jour.

L’accès au Site est gratuit. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge des Parties. 

ARTICLE 5 - CONDITIONS D’ACCES AU SITE :

5.1 Conditions d’accès à l’Espace public :

L’accès aux Contenus éditoriaux et des Services décrits aux articles 2 et 6 des CGU et à l’Assistant conversationnel de l’Espace public se fait à partir de l’URL https://www.laposte.fr/entreprise-collectivites  

5.2 Conditions d’accès à l’Espace privé :

Certains Contenus éditoriaux nécessitent de s’inscrire. Les informations fournies par le Client via le Gestionnaire ou l’Utilisateur doivent être exactes et complètes, sans quoi l’inscription ne sera pas valable. Si nécessaire, La Poste peut procéder à toutes vérifications utiles à cet effet.

Le Client désigne un Gestionnaire et informe son commercial habituel de son identité par voie électronique dès sa désignation, sans quoi La Poste ne pourra procéder à la création des Comptes utilisateurs pour le Gestionnaire et les Utilisateurs.

5.2.1 Habilitation des Utilisateurs par le Client :

L’accès à l’Espace privé est lié à la signature d’un contrat par le Client avec La Poste. 

, Par l’intermédiaire de son Gestionnaire, le Client habilite les Utilisateurs au Site, en fonction de leurs a accès et domaines d’intervention.

A ce titre, le Client pourra habiliter comme Utilisateurs du Site les interlocuteurs opérationnels qu’il désigne auprès de La Poste ; et s’opposer à leur accès au Site en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : celect@laposte.fr;

Dans le cas où le Client a signé préalablement avec La Poste un contrat de nouveaux services de proximité, il pourra passer des commandes de prestations et avoir accès aux restitutions de prestations dans  l’Espace privé.

Dans ce cas, La Poste envoie par email à la personne désignée par le Client comme Gestionnaire, ses identifiant et mot de passe, en lui attribuant un profil opérateur (cf ci-dessous les droits afférents à ce profil).

Par la suite, lors de sa connexion, le Gestionnaire pourra habiliter d’autres Utilisateurs pour accéder au Site avec :

• Un profil opérateur ou, 
• Un profil consultation 

Selon son besoin, en renseignant dans le formulaire sur le Site les nom/prénom/adresse e-mail de chaque personne à habiliter.

La Poste enverra à chaque personne habilitée, aux adresses e-mails renseignées, les identifiants et mots de passe en attribuant à chacun les droits afférents au profil choisi par le Gestionnaire, sur le Site. 

Ces identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels.

Le Client est seul responsable des demandes d’habilitation effectuées sur le Site et reconnaît que toute opération effectuée via le Site au moyen d’Identifiants et de mot(s) de passe attribué(s) par La Poste est réputée avoir été faite par le Client et lui sera en conséquence opposable. 

Les deux profils d’Utilisateurs et les droits afférents :

• Le profil Opérateur : ce profil permet à l’Utilisateur ainsi désigné de gérer les commandes passées sur l’Espace privé du Site: injection, consultation, suivi, annulation, modification…

L’Utilisateur habilité avec un profil opérateur pourra habiliter, directement sur le Site, les personnes souhaitées avec un profil opérateur ou consultation. Il peut également mettre à jour et supprimer les profils ainsi créés. Lors de la contractualisation, l’interlocuteur opérationnel désigné au Contrat par le Client sera automatiquement habilité avec un profil opérateur.

• Profil Consultation : ce profil permet à la personne ainsi désignée d’accéder à l’Espace privé du Site avec la possibilité de consulter les commandes et d’en suivre la réalisation, sans autres interventions possibles.

5.2.2 Création du Compte utilisateur :

A la demande du Client, La Poste créée un Compte utilisateur, sur la base des informations suivantes déclarées par le Client : civilité, nom, prénom, entreprise, code client (numéro référentiel client/coclico), adresse e-mail, service, fonction.

Le Gestionnaire peut créer seul ou avec l’aide de La Poste des Comptes utilisateurs, à l’exception du Compte utilisateur dit « Gestionnaire ». Il peut également ajouter/supprimer des Utilisateurs et peut définir pour chacun d’eux, le périmètre de consultation et les droits d’accès des contrats et dans certains cas des factures et consommations, en accord avec le Client.

5.2.3 Validation du Compte utilisateur :

Une fois le Compte utilisateur créé, le Client, via son Gestionnaire, reçoit un e-mail à l’adresse fournie, avec les identifiants et les mots de passe temporaires des Utilisateurs et un second e-mail lors des habilitations au Site avec un lien hypertexte vers le Site sauf pour les Utilisateurs déjà habilités sur d’autres applications de La Poste.

A la première connexion au Site, l’Utilisateur valide sa création de compte en acceptant les présentes CGU et choisit un nouveau mot de passe suffisamment complexe.

L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels, et ne doivent pas être divulgués sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, sous peine d’engager la responsabilité du Client. Toute connexion à l’Espace privé via l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sera réputée être effectuée par le Client.

Le Client, le Gestionnaire, l’Utilisateur ou le Visiteur s’engagent à informer sans délai La Poste de toute utilisation par un tiers non autorisé et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter. 

Les Utilisateurs et le Gestionnaire doivent s’assurer qu’à l’issue de chaque session, ils se déconnectent.

En cas de perte, vol, suspicion de perte ou de vol de ces identifiants et mots de passe, ou encore de toute modification concernant un Utilisateur autorisé (exemple : départ de l’entreprise), il est de la responsabilité du Client de supprimer le profil en question pour désactiver les codes concernés.

5.2.4 Suppression et déconnexion du Compte utilisateur :

La Poste conserve le Compte utilisateur actif pendant la durée du contrat et pendant une durée d’un (1) an suivant la fin de celui-ci. Cette durée supplémentaire a pour objet de limiter les formalités de création de compte lorsque l’Utilisateur contractualise de nouveau avec La Poste dans l’année qui suit la fin de son contrat.

Si le Client ou l’Utilisateur souhaite supprimer le Compte utilisateur et le retirer de la base de données avant la date indiquée ci-dessus, il doit en faire la demande auprès de celect@laposte.fr=

Si l’Utilisateur ou le Gestionnaire restent inactifs pendant plus de soixante (60) minutes sur leur Compte utilisateur, celui-ci se ferme automatiquement et ils devront se reconnecter.

ARTICLE 6 - SERVICES ACCESSIBLES DEPUIS L’ESPACE PUBLIC DU SITE :

La Poste met à disposition gratuite des Clients, des Utilisateurs et des Visiteurs, un certain nombre d’outils et services pratiques. Ils sont accessibles via la rubrique « Outils et Services ».

Pour tous les outils pratiques renvoyant vers un autre site que celui du Portail LA STATION, l’Utilisateur et le Visiteur sont invités à prendre connaissance des CGU dudit site.

Un « Chat » est disponible avec un conseiller de 9h00 à 18h00 en fonction du parcours de navigation et du temps restés sur les pages du Site. Ce service permet d’échanger avec un conseiller.

Le « chatbot tarifaire » est un outil complémentaire au « guide des tarifs ». Il s’agit d’un Assistant conversationnel capable de faciliter les recherches de tarifs selon les besoins formulés dans une boite de dialogue. Il est disponible en langue française. Son accès et son utilisation se font dans les mêmes conditions que l’accès et l’utilisation du Site. La Poste met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès à l’Assistant conversationnel mais n’est tenue à aucune obligation de résultat.

Les personnes naviguant sur le Site s’engagent à l’utiliser dans les conditions et pour la seule fin prévue aux présentes ainsi qu’à respecter les dispositions légales en vigueur. A défaut, La Poste se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès.

ARTICLE 7 - SERVICES ACCESSIBLES DEPUIS L’ESPACE PRIVÉ DU SITE :

Une fois authentifié, l’Utilisateur accède aux fonctionnalités suivantes. Pour tous les outils pratiques renvoyant vers un autre site que celui du Portail LA STATION, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU dudit site.

7.1.1 « Contrats et Factures » :

Via cette rubrique, un certain nombre de contrats et factures souscrits par le Client sont accessibles.

Le lien « conditions spécifiques ou générales de vente » est un service permettant d’accéder aux conditions générales ou spécifiques de vente des offres La Poste Solution Business souscrites. 

7.1.2 « Suivi »   :

Via la rubrique « Suivi », il est possible :

• D’éditer des reportings d’un certain nombre de consommations ou prestations issues des contrats souscrits par le Client.
• De suivre l’état d’avancement, le statut ou la restitution des prestations commandées par le Client.  Cette rubrique est disponible uniquement pour les entreprises identifiées et validées par La Poste.

7.1.3 « Mon compte » :

Via « Mon compte » le Client peut accéder à un certain nombre de formulaires en ligne lui permettant de gérer sa relation avec La Poste, et notamment de demander la modification des éléments contractuels, de télécharger des documents administratifs.

Les demandes sont réalisables uniquement au niveau du SIRET, correspondant au Code Client Courrier (Coclico). Ce numéro se trouve sur les contrats et sur les factures du Client. Toute demande de changement contractuelle impactant plusieurs entités, doit être réalisée dans le cadre d’une demande spécifique pour chaque entité.

Apres validation de ses demandes de changement, La Poste transmet au Client une notification e-mail lui indiquant la prise en compte de sa demande. Une seconde notification lui est transmise lorsque les demandes de modifications ont été réalisées par les services de la Poste.

Un suivi des demandes de modification est disponible depuis l’onglet « Historique des demandes de changements ».

- Fonctionnalité « Gérer votre compte »

La modification de la raison sociale entraine automatiquement la transmission par le Client d’un RIB en ligne depuis son espace client.

La modification de l’adresse d’envoi de ses factures

L’adresse de facturation correspond à l'adresse à laquelle seront envoyées les factures du Client. 

Le Client pourra saisir sa nouvelle adresse de facturation et indiquer la date à laquelle il souhaite que son changement soit réalisé.

Le Client peut modifier l’adresse d’envoi de ses factures pour tout ou partie  de ses contrats. Toute demande du Client devra indiquer une adresse précise ainsi que la date souhaitée du changement d’adresse. La remise en ligne d’une attestation sur papier libre mentionnant l’ancienne adresse, la nouvelle adresse et le tampon de la société est une étape obligatoire pour poursuivre sa demande.

En cas de déménagement, le Client pourra aussi modifier l’adresse d’envoi des factures.

La déclaration de déménagement peut entrainer un changement de tarif des contrats clients et peut donc nécessiter la signature d’un avenant (se référer aux CGV et ou CSV de vos contrats).

La déclaration de changement de raison sociale

Les demandes de changement de raison sociale doivent être formulées par le Client au plus tard le 20 du mois, pour une prise en compte le mois suivant. 

Le client devra saisir le nom de la société et le N° immatriculation au RCS, indiquer la date souhaitée du changement de raison sociale et télécharger le KBIS mentionnant la nouvelle raison sociale.

En cas de changement de raison sociale, le Client pourra aussi demander un changement d’adresse des factures et des coordonnées bancaires de son compte.

La modification de coordonnées bancaires

La demande de modification des coordonnées bancaires peut être réalisée sur tout ou partie des contrats clients. Elle doit être formulée par le Client au plus tard le 20 du mois, pour une prise en compte le mois suivant.

Le Client devra indiquer à La Poste si ce changement s’applique à tout ou partie de ses contrats.          Il devra saisir les coordonnées bancaires qui serviront au paiement des prochaines factures et indiquer la date souhaitée du changement de coordonnées bancaires.

Dans ce cas, il devra télécharger son nouveau relevé d’identité bancaire pour valider sa demande.

La modification des références clients souhaités par le client sur sa facture

Les références clients sont des éléments d‘identification propres au Client ou à son/ses contrat(s), tels que le n° Engagement Juridique, le n° Service Exécutant, le n° commande, les Références Appel d'Offre,…).

La modification de ces éléments peut porter sur tout ou partie des contrats. Toute demande de changement doit intégrer les anciennes et nouvelles références ainsi que la date souhaitée du changement.

- Fonctionnalité « SAV Facturation »

Informations légales et/ou comptables de La Poste

Le Client peut consulter et/ou télécharger, au format PDF, les informations légales et/ou comptables de La Poste. Sont notamment accessibles le KBis de La Poste, l’attestation d’assurance, l’attestation de régularité fiscale, l’attestation URSSAF.

Demandes au sujet de la résiliation

En cas de non prise en compte d’une demande de résiliation transmise dans le respect des conditions du contrat, le Client a la possibilité d’en informer La Poste par le biais du formulaire. Pour ce faire, le Client communique le ou les numéros de contrats visés par sa demande. 

Contestation du contenu d’une facture ou du montant d’un paiement

Le Client devra fournir tous documents nécessaires afin de permettre à La Poste de traiter sa demande (copie des bordereaux de dépôt ou contrats, copie de ses avis de virement ou lignes concernées sur son relevé de compte).

En cas de contestation d’une facture, le Client devra communiquer à La Poste le numéro de la facture concernée par la réclamation et doit impérativement télécharger l’ensemble des bordereaux ou le contrat justifiant du montant attendu.

La contestation d’une facture ne libère pas le Client de ses obligations de paiement prévues au contrat.

Si une facture a fait l’objet d’un double règlement par le Client, ce dernier peut le signaler et demander le remboursement par La Poste du trop-perçu.

Pour que sa demande soit prise en compte par La Poste, le Client doit communiquer, en plus du N° de facture concernée, l’avis de virement ou la ligne de son extrait de compte mentionnant uniquement les deux paiements.

En cas de remboursement, le Client communiquera à La Poste son IBAN.

La modification de paiement dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

A la suite d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, le Client peut demander la modification de ses conditions de paiement.

Pour cela, il devra transmettre à La Poste le courrier de l’administrateur ou la décision de justice.

7.1.4 « Commander » :

Via la rubrique « Commander » : il est possible de commander directement des produits ou prestations. Les dispositions contractuelles de l’offre de produits ou de services s’appliquent à toute commande du Client. 

La commande de produits ou de services est disponible uniquement pour les entreprises identifiées et validées par La Poste et disposant d’un contrat :

• commande de PAP/PAE 
• ou d’un contrat de services de proximité

S’il dispose d’un contrat de services de proximité, le Client peut passer des commandes de prestations de nouveaux services, les modifier ou supprimer dans les délais indiqués le cas échéant au contrat. Les commandes peuvent être intégrées soit par téléchargement d’un fichier type CSV (le format admis est précisé dans la notice accessible sur le Site), soit par saisie directe sur le Site des coordonnées où doivent être réalisées les prestations. Toute commande comportant une adresse non valide ou une date de réalisation non conforme aux délais spécifiés au contrat de nouveaux services souscrit par le Client (ex : dimanche, jours fériés, date non conforme), fera l’objet d’un rejet automatique et les personnes avec des profils Opérateur pourront corriger ces anomalies sur le Site. Le Client reconnaît qu’en cas d’envoi de données non conformes, le délai nécessaire à la mise en place de la prestation par La Poste, ne saurait commencer à courir, et plus généralement La Poste peut se trouver dans l’impossibilité de réaliser la prestation. Ainsi, le Client doit vérifier sur le Site que les données communiquées sont valides et de les modifier le cas échéant. Le Client informera La Poste, dans les plus brefs délais de tout changement de coordonnées dans le cadre des prestations.

Le Client retrouve dans son espace les informations relatives aux modalités de facturation, paiement et de livraison indiquées au contrat. Ces informations seront prises en compte pour l’enregistrement de la commande du Client. Elles peuvent être modifiées à sa demande en contactant le SAV La Poste. A la suite de l’enregistrement de sa commande, le Client reçoit son bon de commande par confirmation d’email.

7.1.5 Divers :

Les informations transmises par le Site sont données à tire informatif et ne saurait avoir valeur d’original.

Les factures, consommations et contrats attachés au Client sont consultables pendant les 24 derniers mois (mois en cours inclus) sur le Site.

Les Services proposés par La Poste ne comprennent en aucun cas un service d’archivage. Le Client doit procéder à l’archivage de ses Contrats, factures et de tout autre document suivant les dispositions légales en vigueur. Toutes les données que le Client souhaiterait conserver au-delà de ce délai, devront être téléchargées et stockées sur un espace propre au Client.

7.2 « Info collecte & remise » :

Ce service, permet de vous prévenir, dans les meilleurs délais, en cas de retard prévisible d'une prestation de collecte et/ou de remise de votre courrier.

Ce service s’applique en France Métropolitaine (hors Départements d’Outre-Mer) et ne concerne que les dysfonctionnements détectables avant le départ de la tournée et dont l’impact est un retard supérieur à 30 minutes.

Le service Info collecte et remise permet également la création de contacts par le gestionnaire habilité. Ces contacts créés vont recevoir des notifications sur les incidents et ce par SMS ou mail)  

Pour accéder au Service, le Client devra utiliser un Identifiant et un numéro de contrat. Ces derniers sont indiqués sur le contrat Collecte et Remise. Ces informations sont personnelles. Le Client s’engage à ne pas les divulguer à un tiers sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit et à informer immédiatement La Poste de toute utilisation par un tiers non autorisée et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter. Le Client est seul responsable de la conservation confidentielle de ces informations et de toute utilisation qui pourrait en être faite.

Suite à la réception de ses identifiants personnels, l’Interlocuteur Référent chez le Client, détenteur d’un contrat de collecte ou remise en cours de validité, se connecte au site de la STATION (https://www.lastation.laposte.fr ).

Ensuite, il vérifie ses coordonnées en tant qu’interlocuteur Référent.

A partir de la liste de ses contrats actifs de son menu Espace Client (onglet Contrats et Facture), il sélectionne la liste des prestations collecte ou remise associées au «N° identifiant client»

Pour chacune des prestations pour lesquelles il souhaite être informé et/ou créer un contact dédié au sein de son entreprise, il sélectionne la fonctionnalité de gestion des contacts, disponible via le bouton dédié « action » accessible depuis la liste de ses contrats actifs. Il renseigne ensuite les coordonnées des Utilisateurs à prévenir dans l’entreprise ainsi que des médias à utiliser (mail ou SMS).

Le Client peut inscrire deux contacts maximum par prestation et un contact au minimum. Deux medias maximum sont disponibles par contact (mail SMS). Si les informations remplies par le Client sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, ou si le contrat Collecte et Remise n’est plus en vigueur La Poste prendra des mesures qu’elle jugera utile pour suspendre l’accès au service concerné, provisoirement, voire définitivement.

En cas de dysfonctionnement de la prestation de collecte ou remise, les Utilisateurs reçoivent un message au format e-mail ou SMS pour les en informer. Le gestionnaire est aussi notifié via son espace client LA STATON (onglet « notifications »)

Le Client peut, quand il le souhaite, modifier son abonnement (changement d’interlocuteur Référent, ajout de contacts Utilisateurs, suppression de contacts, fin de l’abonnement). Il se connecte sur le site et s’identifie grâce aux « N° identifiant client » et «N° de contrat».

Le Client prend connaissance des messages d’information qui lui sont transmis par La Poste. Pour cela, il s’assure que sa messagerie mail ou de téléphone mobile ne soit pas saturée de messages.

Pour toute information ou réclamation sur le service collecte et remise notre service clientèle du SCCE est à votre disposition au 3634 de 8H à 18H30 (appel non surtaxé à partir d’un téléphone fixe).

7.3 Contrats AFFRANCHIGO FORFAIT et MULTIFORFAIT :

Ce service est disponible dans la rubrique « Suivis » et sous-rubrique « Mes consommations ». Il est lié à la détention par le client des contrats Affranchigo / Prestigo.

« Journal d’affranchissement AFFRANCHIGO » : ce service fait état des consommations d’affranchissement et des prestations mensuelles réalisées par contrat Affranchigo forfait (y compris multiforfait) chaque mois.

Ces informations sont mises à la disposition du Client sur le Site à partir du 8 du mois M+1 pour les prestations réalisées le mois M. Si un mois donné, le Client n’a pas réalisé de dépôt, il n’y a pas de données à consulter sur le Portail LA STATION.

Le Client peut consulter ses journaux par contrat en ligne mais également disposer d’un fichier au format csv. Il peut extraire un fichier .csv d’un seul journal mensuel ou de tous les journaux archivés disponibles sur le Portail LA STATION. Il peut les imprimer et les enregistrer dans son système d’information.

Les journaux d’affranchissement sont archivés sur le site au maximum treize (13) mois (à partir du 1er mois archivé). Il est conseillé au Client d’archiver ses journaux d’affranchissement régulièrement.

« Pilotage Affranchigo » : cet outil de pilotage (tableaux et diagrammes) permet une vision synthétique des consommations d’affranchissement et de prestations sur le périmètre choisi par l’Utilisateur.

Le Client peut consulter ces informations sur un ou plusieurs contrats, un ou plusieurs codes clients (COCLICO).

7.4 Espace de notifications :

Ce service permet d'être informé des nouveautés notamment des contenus éditoriaux, des nouvelles CSV, des nouveaux tarifs.

7.5 Prépafacile :

Ce service qui renvoie au site https://prepafacile.laposte.fr/ a pour objet d’aider à la préparation des envois de courrier. L’interface proposée offre notamment à l’Utilisateur des fonctionnalités avancées de gestion d’un carnet d’adresses (création ou import de destinataires), ainsi que la possibilité d’imprimer la signalétique des plis et le bordereau de dépôt. Pour utiliser ce service l’Utilisateur doit demander une habilitation : https://www.lastation.laposte.fr/prepafacile

7.6 Suivi de campagne :

Le « Suivi de campagne » est un service gratuit offert aux Emetteurs de campagnes de communication déposées sous contrat Destineo ou SO Catalogue. Il leur permet notamment de suivre la mise en distribution de leurs plis de campagne de communication commerciale. Ce service n'a pas pour fonction de garantir la distribution des plis de l’émetteur mais uniquement d'informer l’émetteur de la mise en distribution de ses plis.

L’émetteur accède par le biais de son compte Client à un état d’avancement en pourcentage de la mise en distribution de ses plis par zone géographique (niveau national, régional, départemental et code postal).

L’émetteur peut également exporter les données de suivi de ses campagnes de communication commerciale sous la forme d’un fichier Excel et/ou PDF.

ARTICLE 8 - CONTENUS LITIGIEUX :

Toute personne naviguant sur le Site s’engage à ne pas publier de manière directe ou indirecte les contenus (visuels, textes, zones de commentaire...) qui notamment :

portent atteinte aux droits des tiers, de quelque manière que ce soit,

aient un contenu mensonger, trompeur,

soient outrageants, méprisants

soient contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraires à la décence et/ou susceptible de causer un préjudice à un tiers ;

soient à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;

encouragent à la commission de crimes et délits ;

provoquent ou puissent provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison notamment de la race, de l’ethnie, de la nation, du sexe, de l’orientation sexuelle

soient illégaux, nuisibles, menaçants, abusifs, constitutifs de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui

reproduisent des textes religieux quelle que soit la langue (en français en langue étrangère ou langue morte),

fassent référence de manière directe ou indirecte à une condamnation ou procédure pénale en cours, en France ou à l’étranger,

incluent des messages représentant une action revendicatrice, militante.

de manière générale, contreviennent à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur.

En cas de non-respect de ces dispositions, La Poste se réserve le droit d’interrompre le service au Visiteur et à l’Utilisateur dès qu’elle en a connaissance. La responsabilité civile et/ou pénale du Visiteur et de l’Utilisateur pourra être engagée.

De manière générale, l’Utilisateur est seul responsable de tous contenus qu’il communiquera à tout tiers par l’intermédiaire de l’un des Services, qu’il soit transmis dans un cadre public ou privé. Par conséquent, La Poste ne saurait être tenue pour responsable des contenus communiqués par les Utilisateurs par l’intermédiaire des Services.

ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

9.1 Lorsque les Données personnelles sont traitées par La Poste en qualité de Responsable de traitement 

Les Données personnelles du Client, du Gestionnaire et des Utilisateurs du Site font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable est La Poste SA, 9 Rue du colonel Pierre Avia, 75015 PARIS en vue de bénéficier des services et des contenus proposés par le Portail La Station.

Les Données personnelles sont notamment collectées pour les usages suivants :

• Gestion du compte client, et des commandes 
• Mise à disposition d’un service client accessible par téléphone ou par messagerie instantanée de type tchat, d’un formulaire de contact et d’une newsletter 
• Mesure de fréquentation des sites (mobile et desktop)

Le destinataire de ces informations est la Direction commerciale de La Poste. 

Pour plus d’information concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez consulter la politique de confidentialité du site La Station ici : https://www.laposte.fr/professionnel/donnees-personnelles-et-cookies#8  

Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation de traitement, de portabilité, de vos données quand cela est possible et d’effacement que vous pouvez exercer à l’adresse suivante : mesdonneespersonnelles.laposte@laposte.fr.

Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de La Poste, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données, CP Y412, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS. 

En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9.2 Lorsque les Données personnelles sont fournies par l’Utilisateur/le Client et traitées par La Poste dans le cadre de l’exécution de prestations en qualité de sous-traitant

Dans le cadre de l’exécution de prestations réalisées par La Poste pour le compte du Client, les Données personnelles transmises par l’Utilisateur/le Client et traitées le cas échéant par La Poste sont traitées conformément aux instructions de l’Utilisateur/client, à la législation et réglementation en vigueur sur les Données personnelles à savoir notamment au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », et aux dispositions du contrat Nouveaux Services de proximité souscrit par l’Utilisateur/Client.

ARTICLE 10- PROPRIETE INTELLECTUELLE :

La Poste est seule propriétaire ou autorisée à exploiter les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, aux Contenus éditoriaux, à l’Assistant conversationnel, « la foire aux questions » et peuvent être utilisés uniquement dans le cadre des présentes CGU.

Toute modification, toute reproduction des signes distinctifs de l’autre Partie est interdite sauf autorisation préalable par écrit de cette dernière.

Le Client, le Gestionnaire, l’Utilisateur et le Visiteur ne peuvent en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout élément du Portail LA STATION  sans l’autorisation préalable écrite de La Poste et de même, garantissent à La Poste de ne pas violer les droits d’un tiers en interagissant avec l’Assistant conversationnel et acceptent de prendre à leur charge, en cas de réclamation ou de litige, les frais en découlant le cas échéant.

L'utilisation du Site ne constitue pas un droit de propriété sur les données mises à disposition. Le Client et le Visiteur le consultent pour leur propre compte et s’engagent à n’utiliser les données, informations et réponses qu’ils ont obtenues sur le Site que pour leurs seuls besoins internes, à ne pas les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, et ne pas les commercialiser directement ou indirectement. Le non-respect de cette condition entraînerait les conséquences prévues à l’article 16 des Présentes, et ce sans préjudice de toute action en dommages et intérêts que La Poste pourrait intenter à l’encontre du contrevenant.

ARTICLE 11 - LIENS HYPERTEXTES :

Les Services proposés par le Site peuvent contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites de partenaires de La Poste ou de tiers. La Poste, n’ayant aucun contrôle sur ces sites, décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur contenu, leur publicité, leur produits ou services sur ou à partir de ces derniers ainsi que des mises à jour qui pourraient leur être apportés.

ARTICLE 12 - ASSISTANCE :

Toute information sur le Site ou sur l’utilisation des Services du Site peuvent être obtenue en se rendant sur les différents formulaires en ligne (formulaires de contact ou chat en ligne) accessible sur le Site.

Toute assistance technique sur le Site peut être obtenue en contactant le support clients au numéro de téléphone suivant : 0 820 028 002 (0,09 € TTC/min, depuis un téléphone fixe), du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 ou par courriel électronique à cette adresse : celect@laposte.fr

Depuis, les Départements d’Outre-Mer (DOM), l’assistance technique sur le Site peut être obtenue en contactant le support clients par courriel électronique à cette adresse : celect@laposte.fr

ARTICLE 13 - RESPONSABILITES :

14.1 Responsabilité de La Poste

Le Site et l’Assistant conversationnel fonctionnent via Internet. La Poste ne dispose d’aucun contrôle sur cet environnement informatique et ne maitrise totalement et complètement les réseaux de télécommunications utilisés. De ce fait, La Poste ne peut voir sa responsabilité engagée.

La Poste met tout en œuvre pour assurer un accès au Site tel que décrit à l’article 4 des CGU et ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de tout préjudice de quelque sorte que ce soit subi par les parties, pouvant découler sur leur activité commerciale et/ou leurs données, du fait notamment (i) de l’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du Site et/ou de l’Assistant conversationnel, (ii) en cas de force majeure* ou tout autre évènement hors de contrôle de La Poste, (iii) de l’intervention de La Poste, pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de modification et/ou de manière générale pour tout autre cause technique, organisationnelle, de sécurité ; (iv) de la prise de connaissance ou utilisation du mot de passe par des personnes non autorisées ; (v) pour quelque raison que ce soit, en cas d’incident ou dysfonctionnement ou défaillance lié aux communications électroniques ou du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site et/ou de l’Assistant conversationnel, (vi) d’un acte de malveillance d’un tiers sur le système informatique ; (vii) des informations et prix affichés à titre indicatif sur le Site et/ou sur l’Assistant conversationnel.

La Poste ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, lorsque les faits suivants, sans que cette liste soit limitative, ne lui sont pas imputables :

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, de problèmes de liaison téléphonique,

- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Site,

- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,

- des problèmes d’acheminement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée,

- du fonctionnement de tout logiciel, des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique d’erreurs humaines ou d’origine électrique,

- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de consultation du site ou ayant endommagé le système d’un Utilisateur.

La Poste ne saurait être responsable des contenus et services fournis par les partenaires de La Poste par l’intermédiaire du Site et/ou de l’Assistant conversationnel. La Poste ne pourrait être également responsable en cas actes, négligences ou erreurs du Client ou son représentant.

*Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, tout retard, inexécution ou mauvaise exécution d’une de ses obligations par La Poste par suite de grève partielle ou totale, interne ou externe à l’une ou l’autre partie ayant un impact sur l’activité de ladite partie, guerre, émeute insurrection, tempêtes, inondations, blocages des moyens de transport ou de télécommunications, et plus généralement tout évènement échappant au seul contrôle de la partie victime de ce cas fortuit ou de force majeure.

14.2 Responsabilité des autres Parties :

La connexion au Site et son utilisation se fait sous leur entière responsabilité.

Le partage de certaines informations par le Client, via son Utilisateur ou son Gestionnaire, et par le Visiteur sur les réseaux sociaux se fait sous leur seule responsabilité.

Ils reconnaissent et acceptent que leur navigation sur le Site soit volontaire et sans contrepartie financière, ce qui ne leur donne droit à aucune indemnité quelle qu’elle soit.

Ils acceptent également les caractéristiques et les limites d’Internet et de l’ensemble des réseaux de transmission et reconnaissent avoir connaissance de la nature de ces réseaux, en particulier de leurs performances techniques indépendantes telles que les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, les risques d’interruption et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.

Il appartient à chacun de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur l’équipement informatique lui appartenant contre toute atteinte.

Enfin, le Client est responsable des habilitations des Utilisateurs et du Gestionnaire intervenant sur le Site, en son nom et pour son compte et du respect par ces derniers des présentes CGU.

ARTICLE 14 - RENONCIATION :

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir de l’obligation considérée.

ARTICLE 15 - EXCLUSION - SUSPENSION :

En cas de non-respect des CGU, d’atteinte à l’image de La Poste, de fraude ou tentative de fraude, La Poste pourra être amenée à suspendre ou interrompre l’accès au Site. Le cas échéant, La Poste l’en informera par tout moyen.

ARTICLE 16 - CESSION :

Le Client ne peut céder l’accès et l’utilisation en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, pour quelque motif que ce soit.

La Poste se réserve la faculté de céder le Portail Assistant Courrier, en tout ou partie et à quelque titre que ce soit, à tout tiers de son choix, sans autorisation préalable du Client.

ARTICLE 17 - SOUS-TRAITANCE :

La Poste se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objet des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance, La Poste restant seule responsable à l’égard du Client, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.

ARTICLE 18 - NULLITE D’UNE CLAUSE :

La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affecte pas la validité des autres clauses. Elles se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossibles ou déséquilibrée par rapport à la convention initiale.

ARTICLE 20 - RECLAMATIONS ET MEDIATEUR :

Toute réclamation concernant l’utilisation du Site peut être effectuée, à partir de la rubrique du Site « Je suis à votre écoute » qui propose différents canaux de saisie du service clients, dans un délai de trois (3) mois à compter de la connaissance de la difficulté. Il est nécessaire de préciser son identité, le motif de sa réclamation, son éventuel numéro de Compte utilisateur, son adresse e-mail et son numéro de téléphone.

Les réclamations portant sur les produits vendus par La Poste peuvent se faire via la rubrique « Je suis à votre écoute », dans le respect des conditions posées par les CGV Courrier-Colis et/ou les Conditions Spécifique de Vente en vigueur.

Si la réponse de La Poste ne le satisfait pas ou en cas de non réponse sous deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, le Médiateur de La Poste peut être saisit soit sur le site Internet du Médiateur du groupe La Poste depuis cette adresse : http://www.laposte.fr/mediateur/faire-appel-au-mediateur/demarche-en-ligne-saisine-acceder-au-service ; soit par courrier à l’adresse postale suivante : GROUPE LA POSTE – Médiation du Groupe CP F407, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris CEDEX 15.

La saisine du médiateur est admise par La Poste dans les délais de prescription légaux applicables.

ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises entièrement et exclusivement au droit français.

TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT CONCERNANT L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION DEVRA PREALABLEMENT FAIRE L’OBJET D’UNE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE. A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, LE LITIGE RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

La Poste, SA au capital de 5 857 785 892 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 RCS et dont le siège social est situé au 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS.

N° RPE PAPIER : FR025155_03TBOC