Conditions générales du service paiement différé

II - Conditions générales d'utilisation du service

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les relations contractuelles relatives au service de paiement différé proposé par la société La Poste, SA au capital de 5 857 785 892 € immatriculée sous le numéro 356 000 000 au RCS de Paris, dont le siège social est situé au 9 rue du colonel Pierre Avia -75015 PARIS.

Le service de paiement différé est un service gratuit qui permet aux clients professionnels éligibles de pouvoir choisir, au moment de payer leurs achats en Canal de vente physique et en ligne (pour les clients professionnels disposant d’un Compte professionnel La Poste certifié) d'en reporter le règlement au début du mois suivant.

DEFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Canal de vente physique : désigne les bureaux de poste, les points "La Poste agences communales" et les établissements courrier
CGU : désigne les présentes Conditions Générale d’Utilisation
Contractant : désigne la personne physique représentant d’unepersonne morale, publique ou privée, éligible au Service, contractant dans le cadre de son activité professionnelle et ayant souscrit au Service
Contrat : désigne les CGU, les conditions particulières ainsi que leurs éventuels avenants, l’ensemble des formulaires remplis par le Contractant et liés au Service, formant conjointement un tout
Compte professionnel La Poste : désigne le compte en ligne sur LPFR/PRO donnant accès à l’Espace client Pro
Espace client Pro : désigne un espace en ligne de gestion des informations personnelles et des services, accessibles sur le site laposte.fr/pro via un Compte Pro
Jours Ouvrés : désigne les jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux français et du lundi de Pentecôte.
Partie(s) : désigne indistinctement le Contractant ou La Poste, ou, au pluriel, désigne conjointement La Poste et le Contractant
Service : le service de paiement différé proposé par La Poste, dans les conditions prévues au Contrat
Utilisateur : désigne la personne physique, salariée ou personne mandatée par la personne morale du Contractant utilisant le Service Paiement Différé

ARTICLE 1. OBJET

L’acceptation sans réserve des présentes CGU est un préalable indispensable et obligatoire à l’utilisation du Service.
La Poste se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux CGU. Toute nouvelle version des CGU sera transmise au Contractant. La Poste se réserve le droit de conditionner l’utilisation du Service à l’acceptation de la nouvelle version des CGU par le Contractant.
Les CGU, et plus généralement le Contrat, ont pour objet de préciser les conditions de facturation et de paiement applicables pour les produits et services visés à l’article 2.1.
Le Contrat déroge aux conditions de paiement indiquées dans les supports contractuels de vente (contrat, conditions générales ou spécifiques de vente …) des produits et services concernés, lesquels restent applicables pour tout ce qui n’est pas contraire aux présentes.
Le Service est disponible en ligne sur laposte.fr/pro en France Métropolitaine (Corse incluse) ; en Outre-Mer : Guadeloupe, Réunion, Mayotte, Guyane, Martinique, St Martin, St Barthelemy.
La Poste est libre de modifier, d’ajouter ou de retirer les produits et services, et canaux de vente et zones géographiques couverts par le Service à tout moment.

ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACCÈS

L’adhésion du Contractant pourra s’effectuer en ligne, selon les conditions définies ci-après.

2.1. Prérequis relatifs à la qualité du Contractant

2.1.1. Le Contractant doit être un représentant légal d’une société, ou bien un représentant de la personne morale publique. Les anciens clients Proxicompte et Carte PROS Privilèges ne sont pas soumis à cette condition.
 

2.1.2. La certification du Contractant et la détention (ou la création) d’un Compte professionnel La Poste sont des prérequis à la souscription du service, qui s’effectue en ligne. Dans ce cadre, il sera demandé au Contractant de fournir le justificatif lui permettant d’attester de son statut. Le parcours de certification est accessible depuis l’Espace Client Pro et se renouvelle tous les cinq ans.

2.1.3 La Poste peut être amenée à demander à tout moment au Contractant de justifier son statut au cours de l’exécution du Contrat.
En cas de contestation ou d’absence de réponse, l’utilisation du Compte Professionnel La Poste du Contractant sera suspendue.

2.2 Produits et services éligibles au Service Le Service n’est applicable que pour les produits et services indiqués sur le site suivant : https://www.laposte.fr/professionnel/gammes-eligibles-paiement-differe.
La Poste se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment.

2.3 Solvabilité et absence d’incident de paiement
Pour accéder au Service Paiement Différé, le Contractant doit avoir une santé financière saine et doit présenter toutes les garanties de solvabilité. Cette condition doit être remplie à tout moment au cours de l’exécution du Contrat.

La Poste apprécie le risque financier que constitue le Contractant à partir des éléments ci-après :

• La solvabilité selon des informations fournies par un organisme indépendant,
• Le comportement de paiement (existence d’incidents de paiement ou de retard) à l’égard de La Poste, 
• L’antériorité de la société.

ARTICLE 3. SOUSCRIPTION AU SERVICE

La souscription au Service s’effectue uniquement en ligne sur le site laposte.fr/pro*. La création ou la détention d’un Compte Pro certifié est un prérequis pour pouvoir 
accéder au Service (processus dérogatoire pour les anciens clients Carte PROS Privilèges et Proxicompte).

Le Contractant doit, dans un premier temps, valider ses informations ainsi que celles relatives à son entreprise. Il a alors la possibilité de saisir une adresse de 
facturation dédiée à ce Service. 
S’il n’a pas encore fait certifier son Compte Pro, il lui sera demandé dans le parcours de souscription de certifier son compte. La certification permet de vérifier que le 
titulaire d'un Compte Pro est bien le représentant légal de l'entreprise ou le représentant de la collectivité (dirigeant de société, président d'association, maire, etc.).

Le Contractant signe électroniquement le contrat via la saisie d’un code envoyé par SMS au numéro de téléphone portable indiqué pour cette opération. 

Le Contractant Pro Privé devra sélectionner ou créer un mandat de prélèvement SEPA. En cas de création d’un nouveau mandat, une signature électronique sera 
également requise via la saisie d’un code envoyé par SMS au numéro de téléphone portable indiqué pour cette opération.

Le Contractant Pro Public sera informé que le paiement s’effectuera par virement. Une fois cette dernière étape accomplie, le Service peut être utilisé 
immédiatement. 

La Carte Pro sera attribuée au Contractant si ce dernier ne la détenait pas encore. 

ARTICLE 4. PARCOURS D’ACHAT

4.1. Pour le Contractant
Le Contractant peut effectuer des achats en paiement différé en ligne comme en Canal de vente physique :

- Pour effectuer ses achats en ligne via son compte certifié, le Contractant sélectionne les produits qu’il souhaite acheter. L’ensemble des produits sélectionnés doivent être éligibles pour qu’il puisse bénéficier du Service et le plafond d’encours ne doit pas être dépassé. Les achats réalisés et les factures associées seront disponibles dans son Espace client Pro.
- Pour effectuer ses achats au guichet, le parcours est le suivant :

• Le Contractant se présente au guichet pour réaliser ses achats (liste des produits éligibles mise à jour sur le web)
• Le Contractant présente une pièce d’identité et La Carte Pro au chargé de clientèle, qui vérifiera s’il est bien rattaché à un Contrat
• Le chargé de clientèle vérifie que le plafond d’encours de la personne morale décrit à l’article “Plafond d’encours” n’est pas dépassé
• A l’issue du paiement, un bordereau de vente papier est remis au Contractant par le chargé de clientèle.

4.2. Pour l’Utilisateur
Tout Utilisateur peut réaliser des achats en paiement différé au guichet en présentant sa pièce d’identité et La Carte Pro, en Canal de vente physique uniquement.

Le parcours est le suivant :

• L’Utilisateur se présente au guichet pour réaliser ses achats (liste des produits éligibles mise à jour sur le web)
• L’Utilisateur présente une pièce d’identité et La Carte Pro au chargé de clientèle, qui vérifiera s’il est bien rattaché à un Contrat
• Le chargé de clientèle vérifie que le plafond d’encours de la personne morale décrit à l’article “Plafond d’encours” n’est pas dépassé
• A l’issue du paiement en différé, un bordereau de vente papier est remis à l’Utilisateur par le chargé de clientèle.

ARTICLE 5. PLAFOND D’ENCOURS

La Poste fixe un plafond d’encours mensuel défini au moment de la souscription du Service en fonction de la solvabilité financière de l’entreprise.
Ce plafond est calculé pour l’ensemble des achats de l’entreprise (du Contractant et de tous les Utilisateurs compris).
Le plafond d’encours mensuel évolue au rythme des évolutions à la hausse ou la baisse de la santé financière de l’entreprise.
Le critère de bonne santé financière repose sur la notation émise par une agence de cotation externe, et un plafond d’encours mensuel est attribué en fonction d’une 
fourchette d’acceptabilité du risque établie à la discrétion de La Poste.

• Pour une notation inférieure ou égale à 9, la personne morale n’est pas éligible au service (sauf anciens clients Carte PROS Privilèges et Proxicompte dont la note est comprise entre 6 et 9, pour lesquels le plafond sera de 1000 euros)
• Pour une notation comprise entre 10 et 14 inclus, la personne morale bénéficie d’un plafond d’encours mensuel de 2 500 euros
• Pour une notation comprise entre 15 et 20 inclus, la personne morale bénéficie d’un plafond d’encours mensuel de 5 000 euros
• Les entreprises dont la notation est égale à 50 ou 99 ne sont pas éligibles au service

La Poste se réserve le droit d’apporter à tout moment et sans préavis des modifications de ces fourchettes et des montants des plafonds.
Si le plafond d’encours mensuel susmentionné est atteint, le Contractant ou l’Utilisateur n’aura plus la possibilité de bénéficier du Service pour le reste du mois et 
devra payer au comptant.
Le Contractant peut consulter le montant de son plafond à tout moment dès lors qu’il utilise le Service au guichet et dans son Espace client Pro.

ARTICLE 6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS

De convention expresse, les marchandises fournies restent la propriété́de La Poste jusqu’à complet paiement du prix de vente. Par paiement, on entend 
l’encaissement effectif du prix. Ainsi, ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). 
A compter de la date de remise des produits, les risques sont transférés au Contractant qui assume la responsabilité des dommages que les produits pourraient subir 
ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
En aucun cas, le Contractant ne saurait donner en gage ou céder à titre de garantie la propriété des marchandises. 

Haut de page

ARTICLE 7. CONDITIONS DE FACTURATION

Toute opération d’achat effectuée en paiement différé (le Contractant restant libre de ne pas recourir au Service au moment du paiement), quel que soit le montant, 
fera l’objet d’une facturation mensuelle mis à disposition dans l’Espace client Pro du Contractant en début de mois suivant, correspondant au montant dû par le 
Contractant pour les achats de produits et services effectués au cours du mois précédent.
Il appartient au Contractant de préciser et d’actualiser son adresse de facturation et ses coordonnées bancaires conduisant à un règlement. Pour ce faire, le 
Contractant peut contacter le Service ADV Facturation au 0 805 024 024 (service & appels gratuits). Les conséquences éventuelles dues à̀une insuffisance de 
précision seront supportées par le Contractant. 
En cas de retour d’une commande totale ou partielle :

• Si la demande a été émise avant l’émission de la facture mensuelle, la commande sera annulée. Seules les commandes annulées ne seront pas facturées, les autres ou la partie non annulée le seront.
• Si le retour est émis après l’émission de la facture, un prélèvement du montant indiqué sur la facture émise sera effectué. L’annulation de la commande  entrainera l’émission d’une facture d’avoir et un remboursement par virement sera initié le mois suivant

ARTICLE 8. CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Prélèvement
Pour le Contractant Pro Privé, le règlement s’effectue par prélèvement SEPA Core Direct Debit dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date d’émission 
de la facture sur le compte bancaire domicilié en zone SEPA et désigné par le Contractant. 
Pour le Contractant Pro Public, les délais de paiement sont indiqués aux articles R. 2192-10 et R. 2192-11 du code de la commande publique,
Lors de la signature du Contrat, le Contractant s’engage à̀fournir un Mandat de prélèvement SEPA et un relevé d’identité bancaire comportant ses identifiants BIC et 
IBAN. Le Contractant s’engage à approvisionner son compte afin de permettre le prélèvement à la date fixée. 
Les Parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste dans un délai minimal de 7 jours ouvrés avant 
la date du prélèvement.
Le Contractant s’engage à communiquer à La Poste, en contactant le Service ADV Facturation au 0 805 024 024 (service et appels gratuits), et avant le 20 de chaque 
mois, toute modification survenant sur le compte prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte, de changement d’établissement bancaire ...).
Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le Contractant au moyen 
d’une lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’adresse mentionnée à l’article « Notification » qui précise notamment la référence unique de mandat 
(RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s). Si le Contractant révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui 
permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le Contrat et/ou de demander le paiement comptant lors de chaque dépôt 
(ou à la commande, en fonction de la prestation en question). 
Par ailleurs, si le Contractant n’utilise pas son mandat de prélèvement durant 36 mois consécutifs, le mandat est considéré comme caduc. La Poste se réserve dans ce 
cas le droit de résilier le Contrat.

8.2 Incidents de paiement
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce. 
Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance, rejet du prélèvement ou annulation du 
prélèvement déjà effectué.

Le montant de l’indemnité pour frais de recouvrement est de 40€ par facture impayée sauf indemnisation complémentaire demandée et justifiée par La Poste 
conformément aux textes cités ci-dessus. L’indemnité pour frais de recouvrement n’est pas due lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement 
ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance. 
Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif, y compris dans l’hypothèse d’un prélèvement ayant fait l’objet 
d’une annulation de la part du Contractant après qu’il ait réalisé.
Le montant des pénalités de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à
son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. 
Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Contractant qu’elles ont été portées à son débit.
En outre, tout incident de paiement entrainera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, 
il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à
compter du jour de l’exigibilité́.
Après mise en demeure restée sans effet, quinze (15) jours calendaires après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, le Contractant, devra, en sus du 
montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées. 
Dans l’hypothèse où le non-paiement partiel ou total est constaté́, la résiliation du Contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l’article « Durée 
– Suspension - Résiliation » des présentes CGU.
En cas d’incident de paiement, La Poste est en droit d’exiger un paiement au comptant pour les achats ultérieurs.
En cas de paiement partiel ou de non-paiement, la restitution d'une partie ou de la totalité des marchandises sera due aux frais et aux risques du Contractant dès la 
première présentation d’une lettre recommandée avec avis de réception.

8.3 Etablissement stable TVA
8.3.1 Etablissement stable du Contractant étranger
Si le siège de l’activité économique du Contractant est, ou viendrait à être, situé dans un pays autre que la France, le Contractant certifie qu’il ne possède pas, et ne 
possédera pas, en France, d’établissement stable assujetti à la TVA pour le compte duquel la prestation sera rendue.
Si cette déclaration devient inexacte, pendant la durée du Contrat, le Contractant s’engage à en informer La Poste de manière à lui permettre de facturer la TVA due. 
En tout état de cause, la TVA exigible en vertu du Contrat sera exclusivement supportée par le Contractant. Elle sera majorée des intérêts légaux, pénalités et 
amendes acquittés par La Poste le cas échéant. 

8.3.2 Etablissement stable du Contractant français hors France métropolitaine
Dans l’hypothèse où les prestations visées par le présent Contrat seraient rendues au profit d’un établissement stable dont le Contractant dispose dans un DOM, un 
COM ou à l’étranger, le régime TVA de ces prestations sera, sur demande expresse, documentée et circonstanciée du Contractant et sous condition d’acceptation par 
La Poste, déterminé en fonction des règles de territorialité applicables entre d’une part la France métropolitaine et d’autre part le département, le territoire ou le pays 
où cet établissement stable est situé. 
En cas de remise en cause de l’application de ces règles de territorialité par l’administration fiscale française, la charge de TVA exigible en France métropolitaine en vertu du présent Contrat sera supportée par le Contractant, majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittes par La Poste le cas échéant

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

Chaque Partie ne sera responsable que des dommages directs résultant de ses manquements, dans le cadre du Contrat, à l’exclusion de tous les dommages indirects 
tels que les pertes d’exploitation, les pertes de chiffre d’affaires, et les pertes de clientèles.
Le Contractant reconnaît qu’il reste le seul responsable vis-à-vis de La Poste de l’utilisation du Service par les Utilisateurs ainsi que de tout dommage résultant d’un 
manquement de ces derniers.
La responsabilité de La Poste ne peut être engagée lorsque le dommage résulte : 

• Des actes, négligences ou erreurs du Contractant ou de tiers ;
• Du non-respect, des obligations qui résultent directement ou indirectement du Contrat ; 
• D'un cas de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas 
suivants : blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par La Poste, remettant en cause les 
normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant du Contrat.
La partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l'autre partie dans les conditions prévues à l’article « Notification ». L'exécution des obligations de la partie 
empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.
Toutefois, au-delà d'un délai de trente jours calendaires d'interruption totale de la prestation pour cause de force majeure, le Contractant ou La Poste pourra résilier 
de plein droit le Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».
En cas d’intervention des autorités administratives et judiciaires faisant obstacle au déroulement de la prestation, le cas échéant, La Poste n’est tenue à aucun 
dommage et intérêt.
Il appartiendra au Contractant de souscrire toute assurance qu'il estimera utile pour les risques non couverts par les limitations légales de responsabilité de La Poste 
et par le présent Contrat.

ARTICLE 10. SUSPENSION RÉSILIATION

Le Contrat prend effet à la date de sa signature par le Contractant. 
Il est conclu pour une durée indéterminée d’engagement, sauf dénonciation par le Contractant ou La Poste effectuée à tout moment selon les formes prévues à l’article « Notification ». Il est précisé que seul le Contractant dispose de la faculté de résilier le Contrat.

La Poste se réserve le droit de suspendre le Contrat à tout moment à la survenance d’un des évènements listés ci-dessous :
- Echéance de la certification du Contractant
- Premier incident de paiement

Tout incident de paiement doit être immédiatement régularisé sous peine de voir le Contrat définitivement résilié.
Le non-respect, par le Contractant ou La Poste de ses obligations, autorise l’autre partie à résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter.
La Poste se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat à la survenance d’un des évènements listés ci-dessous :

• Dégradation de la solvabilité de la personne morale
• Deuxième incident de paiement consécutif
• Incidents de paiement répétitifs (même si non consécutifs)
• Contentieux
• Fraude digitale
• Inactivité du contrat depuis 36 mois
• Révocation ou annulation du mandat SEPA

Le changement de numéro de SIREN ou SIRET entraine automatiquement la résiliation du Contrat. Le Contractant devra alors souscrire avec son nouveau numéro de 
SIREN ou SIRET depuis le site laposte.fr/pro

ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles du Contractant font l’objet d’un traitement par la Poste en vue de fournir le Service. La base légale du traitement est l’exécution du service.
Les données sont conservées pendant toute la durée de l’utilisation du Service. Si le contrat est résilié, elles resteront stockées 18 mois avant d'être purgées.
La Poste ne vend aucune donnée à des fins commerciales ou marketing, à des partenaires, sans consentement exprès du Contractant.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Contractant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité pour demander le transfert de vos données lorsque cela est possible.
Ses droits peuvent être exercés en envoyant une demande via le formulaire d'exercice de vos droits RGPD (https://aide.laposte.fr/mesdonneespersonnelles) ou par courrier à l’adresse suivante : La Poste – BP 10245 – 33506 LIBOURNE CEDEX.
Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de La Poste, il peut contacter le Délégué à la Protection des Données, CP Y412, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS. En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus de renseignements sur la protection des données personnelles, le Contractant peut prendre connaissance des informations supplémentaires accessibles sur le site : Politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles du groupe La Poste

Haut de page

ARTICLE 12. NOTIFICATION

Toute notification requise aux termes des CGU devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée :

- Pour la Poste :
Service Clients Courrier Entreprises
99999 LAPOSTE

Ou en contactant le Service Client au 3634 (service gratuit + prix d’un appel local) qui donnera les instructions de notification

- Pour le Contractant : à l’adresse indiquée lors de la souscription au Service ou encore à toute autre adresse qu’il pourrait ultérieurement indiquer à La Poste dans les conditions prévues dans les CGU

Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie.

ARTICLE 13. CONVENTION DE PREUVE

Dans le cadre du Contrat, les parties s'accordent sur la valeur probante des éléments suivants :

- Les moyens d’Identification (nom d’utilisateur, codes secrets…) utilisés dans le cadre du Site ainsi que des signatures et procédés d’Identification qu’ils expriment ;
- Les signatures électroniques utilisées et les conventions conclues grâce à ces signatures dans le cadre du Service ainsi que des stipulations acceptées entre les parties ;
- Les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir du Site ;
- Les dates certifiées électroniquement de tout contenu ;
- Les contenus archivés dans le cadre du Service, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés et de manière générale toute information ou donnée en relation avec l’utilisation du Service.

Les parties s'engagent à̀ ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer une preuve.
Ainsi, les éléments susvisés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyen de preuve par l'une ou l'autre des parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables 

ARTICLE 14. CESSION DU CONTRAT

Aucune des parties ne pourra céder tout ou partie du Contrat, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, sans avoir obtenu l'accord préalable exprès écrit de l'autre partie.

ARTICLE 15. NON RENONCIATION

Le fait pour le Contractant et/ou La Poste de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant du Contrat ne saurait être interprété́ comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 16. PERMANENCE

La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales

ARTICLE 17. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution du Contrat donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal de commerce de Paris.