MODELES DE LETTRES
Comment contester une amende ?
Procédure & modèles
Vous avez été verbalisé au volant ou pour non-respect du port de la ceinture de sécurité et vous n’êtes pas d’accord avec cette décision ? Si vous avez des motifs légalement avérés, vous êtes en droit de contester votre amende. Pour ce faire, vous devrez procéder « dans les règles de l’art » et suivre tous nos conseils pour vous assurer que votre demande est bien recevable.
Dans quels cas écrire une lettre de contestation d’amende ?
Les contestations d’amende concernent la plupart du temps des infractions au Code de la route. La loi se montre inflexible à ce sujet, car il y va de la sécurité des usagers et de votre propre sécurité. Voici quelques exemples de types d’infractions pour lesquelles on recense le plus souvent des contestations d’amendes :
- Une contravention de stationnement ;
- L’utilisation du téléphone au volant ;
- Le non-port de la ceinture ;
- Un arrêt interdit sur un emplacement de livraison.
Cette liste non exhaustive n’est qu’un échantillon des infractions au Code de la route les plus fréquentes. Mais un échantillon de poids, car il ne cesse d’augmenter chaque année.
Les infractions au Code de la route sont sanctionnées sous forme d’amendes forfaitaires, dont le montant est préalablement fixé. Elles peuvent être contestées par voie postale. Ce type d’amende se divise en cinq classes : la classe 1 pour les infractions de petite gravité, à la classe 5 pour les plus graves. Leur prix varie alors en fonction de leur gravité.
Le montant de ces amendes peut être minoré ou majoré selon que vous réglez dans les délais ou non. Sachez que s’il est possible de contester une amende forfaitaire classique, il l’est tout autant pour la majoration de cette amende forfaitaire.
Comment écrire une lettre de contestation d’amende ?
Pour contester un PV ou une amende, vous allez devoir en formuler la demande formelle. Pour ce faire, il faudra rédiger une lettre de contestation d’amende en bonne et due forme. Notez que vous avez 45 jours, à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention, pour contester votre amende auprès des autorités.
Si vous souhaitez contester un PV reçu à la suite d’un contrôle de radar par exemple, vous devrez écrire une lettre manuscrite directement au service concerné, c’est-à-dire au Centre automatisé de Constatation des Infractions Routières. La première chose à faire dans votre lettre est de demander la preuve de cette infraction de façon que le service vous envoie la photographie de l’infraction constatée.
N’oubliez pas non plus de préciser les informations suivantes pour le traitement de votre demande :
- Le numéro du PV que vous contestez (il se situe en haut à gauche de l’amende) ;
- Les date et lieu de ladite infraction ;
- Les informations concernant le radar vous ayant flashé (indiqué par la mention « appareil de contrôle »).
Une fois votre lettre rédigée, joignez impérativement des pièces administratives pour clore la demande. En l’occurrence, vous aurez besoin d’envoyer une photocopie de :
- La pièce d’identité du chauffeur incriminé (recto et verso) ;
- La carte grise du véhicule ;
- L’avis de contravention contesté (pensez bien à conserver l’original).
Vous pouvez également faire une contestation en ligne pour doubler votre demande en attendant que les autorités vous envoient la photographie de l’infraction. Cela peut s’avérer utile et vous évitera tout dépassement de délai.
Téléchargez ici l’un des modèles de lettre de contestation d’amende que vous pourrez personnaliser avec vos informations.
> Modèle de lettre pour contester un PV pour irrégularité
> Modèle de lettre pour contester un PV de stationnement
> Modèle de lettre pour contester un retrait de points au permis
La procédure pour une amende forfaitaire majorée
Dans le cadre d’une contestation pour une amende forfaitaire majorée, la démarche est identique. Une fois les 45 jours de droit de contestation dépassés, la majoration s’applique automatiquement, à la suite de quoi vous recevez une amende forfaitaire majorée. Attention cependant, la contestation de l’amende majorée porte uniquement sur le montant de la majoration, le montant de l’amende forfaitaire n’étant plus contestable une fois le délai de contestation dépassé. Pour contester cette majoration, vous n’aurez que 30 jours.
Pour vous assurer d’écrire une lettre de contestation d’amende en bonne et due forme, n’hésitez pas à télécharger l’un des modèles de lettre mis à disposition par le site de La Poste.
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