Dossier Location Commerciale - Vert - X 5 - Exacompta

Les documents Exacompta sont conformes aux dispositions de la loi PINEL qui a réformé le statut de la location commerciale, ainsi qu'à la loi ELAN de 2018. Les documents sont régulièrement mis à jour. Contient 3 feuilles Bail commercial, 3 feuilles Bail dérogatoire, 3 liasses Etat des lieux (location commerciale) autocopiantes en 3 exemplaires. Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un local commercial en toute sérénité. Fabrication 100% française.