Selon l'article L 121-20 du Code de la Consommation, les consommateurs (uniquement) disposent d'un délai de sept jours francs, à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le retour du matériel devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages d'origine avec une copie de la facture.
Selon l'article L 121-20-1, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le client retourne l'article neuf( retour a sa charge), complet, avec documentations et accessoires, et dans son emballage d'origine en même temps qu'il exerce son droit de rétractation.
Il est exclu pour les enregistrements audio et vidéo (cassettes vidéo, CD, CD ROM, etc.) ainsi que pour les logiciels informatiques s'ils ont été descellés.
Il est exclu pour les produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Pour toute annulation d'une commande de produits fabriqués sur mesures tels que : chalet,, abris bois, chalet et autres constructions bois sur mesures, le client restera redevable de l'intégralité du prix de sa commande. (Article L.121-20-2 du Code de la Consommation).
Remboursement
Le remboursement s'effectue dans un délai de 30 jours après votre demande par lettre recommandée.
A défaut, vous pouvez réclamer des intérêts au taux d'intérêt légal (art. L.121-20-1 du Code de la Consommation).
Pour toute demande de retour, merci de nous contacter au préalable depuis la messagerie accessible via votre Compte La Poste.