Comment bénéficier de l'aide ACRE pour une création d'entreprise en 2025 ?

Qu'est-ce que l'ACRE, y compris pour les micro-entrepreneurs - ex auto-entrepreneur ?

Une exonération partielle ou totale des charges sociales du créateur

L'ACRE est une aide qui se présente sous la forme d'une exonération partielle ou totale des charges sociales. Elle s’applique pendant les 12 premiers mois d'activité de l'entreprise :

• Pour les travailleurs non-salariés (TNS) : à partir de la date d'affiliation au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI), qui correspond généralement à la date de création ou de reprise de l'entreprise. 
• Pour les travailleurs assimilés salariés : à partir de la date de début d'activité de l'entreprise, c'est-à-dire la date de création ou de reprise. 
• Pour les micro-entreprises : à partir du trimestre civil au cours duquel la micro-entreprise a été créée ou reprise. Il est donc recommandé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) pour bénéficier de l'ACRE le plus longtemps possible. 

L’exonération appliquée diffère selon les revenus :

• Une exonération totale pour des revenus inférieurs à 75 % du plafond de la sécurité sociale (soit 34 776 € pour l'année 2024) 
• Une exonération partielle et dégressive pour les revenus au-delà de ce montant et jusqu'au plafond complet de la sécurité sociale (soit 46 368 € en 2024) 

Pour les micro-entrepreneurs, l'ACRE revient donc à une réduction de 50 % des cotisations sociales de la micro-entreprise. Pour les prestations de service (coiffeur par exemple), le taux est réduit à 10,6 % au lieu de 21,2 %, tandis que pour la vente de marchandises, le taux est réduit à 6,2 % au lieu de 12,3 %.

Quelles charges sociales sont concernées par l’exonération ?

Les charges sociales exonérées par l'ACRE incluent :

• L'assurance maladie, maternité, invalidité et décès. 
• Les prestations familiales (accordées pour l’éducation des enfants). 
• L'assurance vieillesse de base.

Cependant, les cotisations relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire pour les professionnels non affiliés à la Cipav, ainsi qu'à la formation professionnelle continue restent dues. 

Quels sont les avantages de l’ACRE ?

Un allègement financier au démarrage

Cette aide à la création, indispensable aux nouveaux entrepreneurs, permet de bénéficier d'un allègement financier significatif lors du lancement de leur d'entreprise : la création d’un fonds de roulement est donc facilitée, de même que la gestion de votre trésorerie durant les premiers mois d'activité. 

Encadré violet : Le conseil en plus !  

Jeune entreprise, profitez de cet allègement de charge social pour investir dans des campagnes marketing nécessaires à la notoriété et la croissance de votre projet, ou pour recruter un salarié dès le début de votre activité !

Une validation de trimestres pour la retraite

L'ACRE permet par ailleurs de valider jusqu'à 4 trimestres d'assurance vieillesse de base malgré l'exonération, indispensables pour la retraite des entrepreneurs. Il s’agit d’un atout pour les jeunes entreprises souhaitant se projeter à long terme. 

Un cumul possible avec les allocations chômage

Pour les demandeurs d'emploi ayant un projet de création, sous le statut d’une micro-entreprise par exemple, l’ACRE peut être cumulée avec le maintien partiel des allocations chômage.  

Ce soutien financier supplémentaire pendant le démarrage de l'activité est également versé lorsque vous cumulez création d'entreprise et emploi salarié.

ACRE : comment en bénéficier ?

Répondre aux critères d’éligibilité

L’ACRE est accessible à la plupart des créateurs et repreneurs d'entreprises, sous certaines conditions. Elle leur est en effet réservée s’ils répondent à ces critères spécifiques :

• L'entreprise doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. 
• En sont exclues : les entreprises de services à la personne (hors services aux personnes âgées ou en situation de handicap), les sociétés civiles immobilières (SCI), les associations, les entreprises de location de biens immobiliers, les entreprises exerçant des activités financières et d'assurance, les entreprises de location de fonds de commerce et les holding pures. 
• Les revenus d'activité doivent être inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale. 
• Le créateur ou la personne en situation de reprise d’entreprise doit exercer un contrôle effectif de l'entreprise : il doit avoir un pouvoir réel de décision et de gestion sur l'entreprise (en détenant une part significative du capital de l'entreprise par exemple). 

Remplir les formalités pour obtenir l’ACRE

Pour les micro-entrepreneurs, la demande d'ACRE doit être adressée à l'Urssaf lors de la demande d'immatriculation sur le site du Guichet unique.

Les autres créateurs ou repreneurs n'ont pas besoin d 'accomplir ces formalités pour leur entreprise : l'ACRE est octroyée automatiquement par les organismes, facilitant ainsi l'accès à cette aide essentielle. 

Pour conserver une copie de votre demande d'aide à la création de votre entreprise, ainsi que pour sauvegarder tous les autres documents sensibles de votre entreprise, pensez au coffre-fort numérique !

Seul ou à plusieurs, franchisé ou en tant qu’indépendant, une aventure entrepreneuriale est toujours unique. Choix du statut, recherche de financement, constitution d’un business plan... Découvrez notre guide pratique pour faire de votre projet un succès !

En savoir plus sur les aides à la création quand on est chômeur

L’ARCE est-elle une aide pour créer son entreprise quand on est chômeur ?

Tout à fait ! L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) permet aux demandeurs d'emploi de toucher une partie de leurs allocations chômage (ou le reliquat de leurs droits) sous forme de capital pour financer leur projet de création. 

Le montant de l'ARCE représente 60 % des droits à l'assurance chômage restants. Le versement de cette somme est réalisé en deux fois (au démarrage du projet de création et 6 mois après).  

Attention, l'ARCE n'est pas cumulable avec le maintien partiel des allocations chômage. En outre, une déduction de 3 % est opérée par l'organisme France Travail (ex Pôle Emploi) pour financer les retraites complémentaires.

ACRE ou ARCE : faut-il faire un choix entre les deux aides ?

Les deux aides publiques à la création peuvent être cumulées au moment de vous lancer dans votre aventure entrepreneuriale : vous pouvez ainsi bénéficier à la fois d'un montant pour constituer le capital de départ de votre entreprise (ARCE) et d'un allègement fiscal vis la réduction des charges sociales (ACRE).

Comment obtenir l'ARCE de France Travail (ex Pôle Emploi) en 2024 et 2025 ?

Pour bénéficier du dispositif d'aide ARCE, vous devez :

1. Être bénéficiaire de l'ARE (Allocation d'aide au Retour à l'Emploi). 
2. Être bénéficiaire du dispositif d'aide ACRE. 
3. Créer ou reprendre une entreprise après votre inscription à Pôle Emploi.

Quelles démarches pour bénéficier de l’ARCE au moment de créer ou reprendre son entreprise (y compris quand on est auto-entrepreneur) ?

Les démarches sont à effectuer après la création ou la reprise de votre jeune entreprise et l'obtention de l'ACRE. Effectuez votre demande d'ARCE auprès de France Travail (cet organisme était appelé Pôle Emploi avant le 1er janvier 2024), si vous ne souhaitez pas le maintien des allocations chômage.

Sources

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677 

https://www.urssaf.fr/accueil/exoneration-acre-createur.html