La loi prévoit prochainement l’extension de la e-facture aux échanges entre professionnels. Nous vous aidons à vous mettre en conformité dès maintenant, pour vous préparer au mieux à cette nouvelle obligation.
Alors que certains de nos voisins européens - comme l’Italie et l’Espagne - l’ont déjà adopté depuis longtemps, la facture électronique, dont la généralisation en France devait intervenir le 1er juillet 2024, se fera progressivement jusqu’au 1er septembre 2027.
Un report décidé par le gouvernement face aux inquiétudes exprimées par de nombreuses entreprises quant à leur préparation à cette révolution digitale : dans une récente enquête1, 75 % d’entre elles déclaraient ainsi ne pas connaître précisément les enjeux de la réforme sur la facturation électronique tandis que 32 % confiaient se sentir mal informées sur le portail public de facturation, Chorus Pro. Pour rappel, cette plateforme permet déjà aux entreprises d’envoyer leurs factures en format électronique pour des contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics au 1er janvier 2020.
Afin de garantir la généralisation de la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a donc fixé un nouveau calendrier.
L'obligation d'émettre des factures électroniques pour les contrats conclus entre les assujettis à la TVA en France - autrement dit, les contrats conclus entre entreprises (BtoB) - se fera :
- à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
Notez que l'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
E-invoicing ou e-facturation : qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Selon le code général des impôts, une facture électronique, qui a la même valeur qu’une facture papier, est « une facture émise, reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données structurées ».
Pour l’essentiel, ces données restent inchangées par rapport à une facture traditionnelle, à l’exception de quatre mentions supplémentaires :
- le numéro SIREN ;
- l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client ;
- l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
- le paiement de la taxe d'après les débits lorsque le prestataire a opté pour celui-ci (autrement dit, lorsque la TVA collectée est exigible à compter de la date d'émission de la facture).
Notez que votre facture devra être compréhensible par l’intelligence artificielle (IA). Ce qui signifie qu’elle devra être éditée de manière à ce que l’IA puisse clairement identifier les différentes zones où sont renseignés votre numéro de TVA intracommunautaire, le montant hors taxes, le montant TTC, etc. Vos outils de réception et d’émission de factures devront donc être adaptés pour respecter ce format.
Facture électronique, facture numérique, facture dématérialisée : est-ce la même chose ?
Les formats de factures dits “non-structurés” (de type JPEG ou PDF) ne seront bientôt plus autorisés pour les PME /TPE.
Seules le seront :
- La facture électronique « au format structuré ». Autrement dit, celles qui contiennent une structure numérique sécurisée destinée à faciliter l’échange de données informatisées (EDI).
- La facture électronique « au format hybride » ou « format mixte », c’est-à-dire composée d’un fichier PDF adossé à un fichier XML (contenant les données structurées de la facture), lui permettant d’être lue par un humain comme par un logiciel.
E-invoicing et E-reporting : est-ce la même chose ?
E-invoicing et e-reporting sont bien deux obligations légales mais elles renvoient à des réalités différentes.
- L’e-invoicing est l’obligation de facturation électronique pour les transactions domestiques réalisées entre assujettis à la TVA, et de transmission à l'administration des données de facturation. Notons qu’une transaction est dite “domestique” lorsqu’elle est réalisée ou présumée réalisée sur le sol français.
- L’e-reporting définit l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les informations relatives aux transactions non-concernées par l'e-invoicing, à savoir les transactions entre professionnels non domestiques (opérations réalisées ou présumées réalisées hors du sol français) et les transactions avec les particuliers (opérations réalisées avec une personne non assujettie).
Nouvelle réglementation relative à la dématérialisation de la facturation : de quoi parle-t-on pour les TPE/PME ?
Vous serez concerné très prochainement par la dématérialisation des factures si vous répondez à ces trois conditions :
- vous réalisez des opérations avec d’autres entreprises ;
- vous réalisez des opérations sur le territoire national ;
- vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, y compris les micro-entreprises et les Entreprises Individuelles exonérées de TVA.
Facturation électronique obligatoire : comment les TPE et PME peuvent-elles se mettre en conformité ?
Pour bien intégrer la réforme quand on est auto-entrepreneur et/ou à la tête d’une entreprise unipersonnelle, il est nécessaire de bien anticiper et se mettre en conformité dès que possible.
Dans un premier temps, vous devrez utiliser une plateforme de dématérialisation afin de recevoir vos e-factures.
Si vous ne disposez pas encore de solution de facturation compatible, deux options se présentent à vous.
- comme vu plus haut, la première consiste à utiliser le portail Chorus Pro, qui est destiné aux échanges avec l'État et convient davantage aux petites structures;
- la seconde option est de faire appel à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), agréée par l'administration fiscale.
La PDP jouera un rôle d'intermédiaire entre vous, votre client et le Portail Public de Facturation (PPF), et pourra également effectuer le e-reporting requis par l'administration fiscale. Sachez que vous aurez la possibilité de choisir des solutions distinctes pour la réception et l'émission des factures électroniques, offrant ainsi une plus grande flexibilité à votre entreprise.
Si vous utilisez déjà un logiciel certifié pour les factures électroniques, assurez-vous également que votre fournisseur s'engage à devenir une plateforme de dématérialisation partenaire agréée (PDP), ce qui garantira une transition en douceur vers la nouvelle norme.
Bon à savoir
Le Groupe La Poste vous accompagne dans la digitalisation de votre activité au travers de ses services de confiance numérique (factures électroniques clients, envoi de documents RH, signature électronique, etc.) hébergés en France et en conformité avec la réglementation.
Opter pour l’e-facturation vous permettra non seulement d’être en conformité avec la réglementation mais aussi de gagner en efficacité et de moderniser vos échanges commerciaux. Grâce aux solutions sécurisées du Groupe La Poste, soyez accompagné dans la digitalisation de vos démarches administratives ! Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez un conseiller Pro en appelant le 3634*.
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1. Réforme de la facturation électronique : +500 dirigeants s’expriment à travers une enquête réalisée par IPSOS pour Sopra Steria Next et Kolecto, Fintech du Crédit Agricole, Sopra Steria, 6 juillet 2023