RSE : quelles sont les obligations et les normes pour les TPE et PME ?

Qu’est-ce que la RSE ?

Définition de la RSE

La Responsabilité Sociétale des Entreprises (ou Responsabilité Sociale des Entreprises) est une démarche volontaire encouragée et encadrée par la Commission européenne et l’État.  

Elle incite les entreprises à combiner un impact positif sur la société et une viabilité économique, en intégrant les préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes (investisseurs, collaborateurs, fournisseurs…). 

Est-ce que la RSE est obligatoire pour les TPE et PME ?

Aucune loi ne contraint les entreprises françaises à mettre en place des actions de RSE, quelles que soient leurs tailles. 

Seules les entreprises cotées en bourse et/ou comptant plus de 500 salariés et/ou générant un chiffre d'affaires de plus de 100 millions d'euros ont l'obligation de fournir un « reporting RSE » annuel portant sur 3 grandes thématiques (social, environnement et engagements en faveur du développement durable). En ce qui concerne les entreprises françaises qui n'entrent pas dans ces critères, aucune loi ne les contraints à mettre en place des actions RSE.

À l’heure où 92 % des Français considèrent que la responsabilité sociétale doit être un sujet important pour les entreprises², l’entrée en vigueur de la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) encourage ces dernières à prendre en « considération des enjeux sociétaux et environnementaux de leur activité ».  

Les dirigeants de TPE, comme les PME , doivent  désormais identifier les enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité et prendre des décisions éclairées en conséquence. 

Les entreprises qui le souhaitent peuvent également intégrer leur « raison d'être » dans leurs statuts, ainsi que des objectifs sociaux et environnementaux précis pour obtenir la qualité de « société à mission ». Cette « raison d'être » vous engage à mettre en place les moyens financiers, humains ou logistiques nécessaires pour assurer cette mission.  

Quelles sont les principales normes encourageant les entreprises à mettre en place une politique RSE ?

La norme ISO 26000, référence internationale en matière de RSE

Plusieurs normes et lois incitent les entreprises à mettre en place une politique RSE. La norme internationale ISO 26000 constitue la référence.  

Cette norme non certifiable a été conçue pour inviter les entreprises à se placer dans une démarche de responsabilité sociétale et d'amélioration continue en fixant des lignes directrices sur sept questions centrales : 

• Gouvernance de l’organisation (transparence, comportement éthique, respect de la légalité…) ; 
• Droits de l’homme (devoir de vigilance, lutte contre les discriminations…) ; 
• Relations et conditions de travail (dialogue social, sécurité au travail, protection sociale…) ; 
• Environnement (prévention de la pollution, utilisation durable des ressources, atténuation des changements climatiques et adaptation…) ; 
• Loyauté des pratiques (lutte contre la corruption, respect du droit de la propriété, concurrence loyale…) ; 
• Questions relatives aux consommateurs (protection de la santé, de la sécurité et de la vie privée des consommateurs, consommation durable…)  ; 
• Communautés et développement local (actions contribuant au développement économique, social et environnemental du territoire sur lequel l’entreprise est implantée). 

La norme ISO 14001 pour un management environnemental efficace

La norme ISO 14001 est une norme internationale définissant les critères pour la mise en œuvre d’un management respectueux de l’environnement. Cette norme certifiante récompense les efforts fournis par une entreprise pour limiter l’impact environnemental de ses activités. 

Elle n’impose pas d’objectif chiffré, mais fixe un cadre normalisé pour mettre en place une stratégie de management environnemental. Il s’agit notamment de : 

• Planifier des actions pour réduire l'impact environnemental et les risques environnementaux liés à votre activité ; 
• Mettre en œuvre concrètement ces actions en impliquant vos collaborateurs ; 
• Contrôler cette mise en oeuvre et, éventuellement, apporter des corrections ; 
• Vérifier l’efficacité des mesures prises, leur conformité avec la législation et valider les objectifs atteints.

Une entreprise peut être certifiée ISO 14001 par un organisme de certification accrédité, comme l'AFNOR ou Bureau Veritas. 

La norme ISO 50001 pour une meilleure gestion de l’énergie

La norme ISO 50001 fournit un cadre pour améliorer les pratiques de gestion de l’énergie au sein des entreprises.  

Ses exigences impliquent notamment : 

• Une revue des principaux postes de dépenses énergétiques ;   
• La mise en place d’indicateurs de performance énergétique (IPE) ;  
• La collecte et l’analyse de données via la réalisation d’un audit ;  
• L’élaboration d’une politique énergétique plus efficace. 

Pour une TPE ou une PME, être certifié ISO 50001 auprès d'un organisme de certification accrédité permet de réduire ses dépenses en énergie, d’améliorer sa compétitivité et de diminuer ses émissions de gaz à effet de serre.

Pourquoi mettre en place une politique RSE ?

Mettre en place une démarche RSE vous permet de gagner en performance économique, sociale et environnementale et vous aide à :  

• Respecter vos engagements sociaux et environnementaux (croissance durable, réduction de votre empreinte carbone, sobriété énergétique…) ; 
• Communiquer auprès de vos investisseurs et clients pour mieux les fidéliser, à l’heure où 86 % des consommateurs attendent des marques des solutions aux enjeux environnementaux et sociétaux³ ;  
• Améliorer votre réputation et vous démarquer de vos concurrents ; 
• Accéder à de nouveaux marchés, les donneurs d'ordre étant de plus en plus nombreux à intégrer des clauses RSE dans leurs appels d'offres. En effet, 73 % des entreprises affirment déjà devoir répondre à des sollicitations de donneurs d’ordre en matière de RSE au stade de l’appel d’offres⁴.  

Comment définir un plan d’action RSE ?

Voici les 6 étapes à suivre pour établir un plan d'action RSE dans votre entreprise :

• Étape 1 : mener un diagnostic initial incluant un bilan carbone, une analyse de vos pratiques sociales et un audit des relations avec vos parties prenantes pour évaluer l'impact de votre entreprise sur l'environnement et la société ; 
• Étape 2 : définissez vos priorités en identifiant les domaines les plus critiques et vos axes d'amélioration, comme par exemple, la réduction de votre empreinte carbone, l’amélioration de votre efficacité énergétique, de vos conditions de travail ou de la gestion de vos déchets ; 
• Étape 3 : fixez des objectifs réalistes et mesurables et des indicateurs de performance pour chaque axe prioritaire (pourcentage de réduction de votre consommation électrique, de votre volume de déchets produits, de satisfaction de vos collaborateurs…) ; 
• Étape 4 : définissez des actions destinées à atteindre vos objectifs (adoption de technologies plus propres, partenariat avec des fournisseurs responsables…) ; 
• Étape 5 : identifiez les ressources financières, humaines, matérielles nécessaires pour atteindre ces objectifs et recherchez des aides ou des financements, telles que des subventions ou des crédits d’impôt ; 
• Étape 6 : suivez et mesurez vos progrès et ajustez vos actions en fonction des résultats obtenus.

Enfin, même si les TPE et les petites entreprises ne sont pas concernées par l’obligation de « reporting RSE », il peut être opportun de communiquer sur votre engagement et vos actions auprès de vos investisseurs, collaborateurs et clients. 

Comment réaliser un diagnostic RSE pour votre entreprise ? L’exemple du bilan carbone

Réaliser un diagnostic environnemental, tel qu’un bilan carbone, vous aide à mesurer votre impact écologique, à identifier vos axes d’amélioration et à définir des actions pour réduire votre empreinte environnementale.  

Voici les étapes à suivre pour réaliser votre bilan carbone :

• Définissez votre périmètre en identifiant les activités, les sites et les sources d’émission de CO2 à inclure dans votre bilan (procédés industriels, consommation d’électricité et de gaz, déplacements professionnels…) ; 
• Collectez des données sur une période définie (a minima plusieurs mois) ; 
• Utilisez un outil de calcul, comme l’un de ceux fournis par l’ADEME pour convertir vos données en équivalents CO2 ; 
• Appliquez les facteurs d’émission aux données collectées pour calculer les émissions de CO2 de chaque source que vous avez identifiée. Les émissions sont généralement exprimées en tonnes de CO2 équivalent (tCO2e).

Il ne vous reste ensuite qu’à analyser vos résultats et établir un plan d’actions assorti d’objectifs et d’indicateurs de suivi pour diminuer vos émissions.