Convention collective Opérateurs de voyages et guides 2024 - Idcc 3245 + grille de Salaire UTTSCHEID

Convention collective Opérateurs de voyages et guides 2024 - Idcc 3245 + grille de Salaire
Edition Papier (dos carré collé)
IDCC : 3245
Trois conventions collectives ont été fusionnées pour former une nouvelle convention collective de branche unifiée dans le domaine des opérateurs de voyages et des guides.
Les conventions collectives fusionnées sont :
La Convention collective des guides-interprètes de la région parisienne (n°349)
La Convention collective des guides accompagnateurs (n°412) et
La Convention collective des agences de voyages et de tourisme (n°1710).
La nouvelle convention collective, datée du 19 avril 2022 et référencée par l'IDCC 3245, s'applique aux entreprises principalement enregistrées sous le code NAF 79.11Z et 79.12Z, ainsi qu'aux salariés travaillant en France et effectuant des déplacements à l'étranger.
L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.
L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).
Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.
Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.
Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.
SANCTIONS :
L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.
Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.
Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.