Professionnels : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la TVA

Qu'est-ce que la TVA ? 

La TVA est un impôt indirect sur la consommation qui s’applique sur le prix de vente des biens et des services commercialisés en France. Elle est payée par le consommateur final, mais collectée par les entreprises pour le compte de l'État.  

Concrètement, les entreprises ajoutent la TVA au prix de vente de leurs produits ou services, la collectent auprès de leurs clients et la reversent ensuite à l'administration fiscale, après déduction de la TVA qu'elles ont payée sur leurs propres achats. 

Quels sont les taux de TVA en vigueur ? 

Il existe plusieurs taux de TVA en France :

• Un taux normal de 20 % qui s’applique à la majorité des biens et services ; 
• Un taux intermédiaire de 10 % qui concerne notamment le secteur de la restauration, les produits agricoles non transformés, les travaux d'amélioration de l'habitat (hors travaux d'amélioration énergétique) ou encore le transport de voyageurs ; 
• Un taux réduit de 5,5 % qui s’applique principalement aux produits alimentaires, aux abonnements de gaz et d'électricité ou encore aux travaux de rénovation énergétique des logements ; 
• Un taux spécifique de 2,1 % qui concerne notamment certains médicaments remboursables par la Sécurité sociale, certains spectacles ou encore certaines publications de presse.

Il existe enfin des taux de TVA particuliers applicables en Corse et aux départements d'outre-mer. Rendez-vous sur le site du ministère de l’Économie et des Finances pour connaître la liste des taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne.

Comment fonctionne la TVA ?

Lorsqu’une entreprise est assujettie à la TVA, toutes ses ventes et prestations de services sont soumises à cette taxe, sauf cas particuliers (exemple : activités liées au médical, à la location nue d'habitation…). 

Plus concrètement, la TVA est calculée en appliquant le taux en vigueur sur le montant total hors taxes (HT) de la vente ou de la prestation facturée à votre client. Vous collectez donc cette taxe en la facturant à vos clients, avant de la reverser au Trésor public.  

En contrepartie, vous pouvez récupérer la TVA appliquée par vos fournisseurs sur vos achats (matériaux, matières premières…) en la déduisant de ce que vous devez verser au Trésor Public. 

Pour résumer : 

Étape 1 : vous facturez la TVA à vos clients sur vos ventes de biens ou de services.  

Si vous vendez par exemple des biens pour une valeur de 10 000 € HT avec un taux de TVA à 20 %, vous facturez l’équivalent de 2 000 € de TVA à vos clients (10 000 € x 20 %). 

Étape 2 : vous déduisez la TVA que vous avez payée sur vos achats professionnels (matières premières, services, équipements, etc.) du montant total perçu lors des ventes. On parle de TVA déductible.  

Si vous achetez des matières premières et des services pour une valeur de 5 000 € HT avec une TVA à 20 %, vous payez 1 000 € de TVA (5 000 € x 20 %).  

Étape 3 : vous reversez à l’État la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.  

Pour poursuivre notre exemple, la différence entre la TVA collectée (2 000 €) et la TVA déductible (1 000 €) est de 1 000 €. Il s’agit du montant que vous devrez reverser à l'État. 

Et si le montant de votre TVA déductible est supérieur à celui de la TVA collectée, vous pouvez obtenir un crédit de TVA utilisable lors de futurs paiements ou demander un remboursement. 

Quelles sont vos obligations en matière de déclaration ?

En tant que professionnel assujetti à la TVA, vous devez respecter certaines obligations déclaratives : 

• Étape 1 : inscrivez votre entreprise auprès de l'administration fiscale afin d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Cet identifiant unique est attribué aux entreprises pour les transactions commerciales au sein de l'Union européenne. Il permet notamment de vérifier leur conformité fiscale ;  

• Étape 2 : déposez vos déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles selon votre chiffre d'affaires. En effet, les déclarations annuelles ne sont généralement pas disponibles pour les TPE, sauf cas spécifiques, comme le régime simplifié. Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace professionnel sur le site de l’administration fiscale et déposer vos déclarations via le formulaire CA3 (pour la plupart des entreprises). Ensuite, il vous suffit de détailler vos montants de TVA collectée et déductible. Le paiement de la TVA s'effectue en même temps que la déclaration ; 

• Étape 3 : tenez votre comptabilité de manière précise en conservant les factures émises et reçues pendant au moins 6 ans. Vos livres comptables doivent refléter toutes les opérations soumises à la TVA.

Existe-t-il des exemptions et franchises de TVA ?

Une franchise en base de TVA pour les petites entreprises

Les petites entreprises peuvent bénéficier d'une franchise en base de TVA si leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas :

• 85 800 € pour les ventes de biens ;  
• 34 400 € pour les prestations de services. 

Si vous êtes dans ce cas, vous ne facturez pas de TVA à vos clients et ne déduisez pas la TVA sur vos achats. Vous n’avez donc pas de déclaration à faire.

Une exonération de TVA possible pour les livraisons intracommunautaires au sein de l’Union Européenne

Les ventes de biens entre entreprises de l'Union européenne sont soumises à des règles spécifiques. Certaines livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA si elles respectent les 7 conditions suivantes :

• La vente est réalisée à titre onéreux (le bien n'est pas gratuit) ; 
• Le fournisseur répond aux critères pour être assujetti à la TVA française et dispose donc d’un numéro de TVA délivré par le service des impôts des entreprises (SIE) ; 
• L'acquéreur ne bénéficie pas, dans son État membre, du régime dérogatoire autorisant à ne pas soumettre à la TVA les acquisitions intracommunautaires ; 
• Le bien est expédié ou transporté hors de France à destination d'un autre État membre ; 
• Le fournisseur s'est assuré de l'existence et de la validité du numéro d'identification à la TVA communiqué par l'acquéreur et l'a reporté sur les factures ; 
• Le fournisseur a déclaré la livraison intracommunautaire concernée dans son état récapitulatif de TVA en vérifiant l'exactitude des informations mentionnées ; 
• Le fournisseur dispose de preuves de la livraison intracommunautaire.

Une exonération de TVA pour les exportations de biens hors de l’Union Européenne

Bonne nouvelle, les exportations de biens hors de l’Union européenne sont exonérées de TVA !  

En revanche, les importations sont soumises à la TVA lors de l'entrée des biens sur le territoire français. 

Gros plan sur le dispositif d’autoliquidation de la TVA

L'autoliquidation de la TVA est souvent utilisée dans les échanges intra-communautaires au sein de l'Union Européenne et pour certains secteurs, comme le bâtiment. Il s’agit d’un mécanisme selon lequel le client, plutôt que le fournisseur, est responsable de déclarer et de payer la TVA sur une transaction.  

Concrètement, comment ça marche ? Votre entreprise achète des marchandises à une société espagnole ou allemande. Selon ce dispositif, vous ne paierez pas de TVA sur cet achat.  Vous vous contenterez de calculer le montant de TVA que vous auriez dû payer (en fonction du taux en vigueur) et le mentionnerez dans votre déclaration de TVA. Vous pourrez ensuite déduire ce montant de la TVA collectée sur vos propres ventes, facilitant ainsi la gestion de votre trésorerie et vos démarches administratives. 

Ce mécanisme simplifie les échanges et évite la double imposition. En pratique, si la TVA est à 20%, votre entreprise mentionnera dans sa déclaration que la TVA à collecter et à déduire est de 20% du montant des marchandises achetées, éliminant ainsi l'impact sur votre trésorerie.

Conseils pratiques pour gérer plus sereinement votre comptabilité de TVA

Pour faciliter la gestion de votre comptabilité de TVA :

• Toute  facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée, en plus des montants Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC)  ;  
• Faites-vous accompagner par un expert-comptable pour vous assurer de bien respecter l’ensemble de vos obligations fiscales, d’appliquer le bon taux et afin d’optimiser la gestion de votre TVA ; 
• Automatisez la gestion de la TVA si vous le souhaitez, en investissant dans une solution de comptabilité permettant notamment le suivi des factures et le calcul automatique de la TVA.

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