Registre Classeur Mouvements des Titres avec Recharge 50 feuillets UTTSCHEID X 1

Registre - Mouvements des TitresRegistre des Mouvements des titres et du suivi des Comptes des actionnaires des SAS et SA.
Ce classeur est composé de 150 pages. Il comprend :
. Les Mouvements de titres 100 pages
. Les comptes individuels des actionnaires 50 pages.
Ce registre mouvements de titres & comptes individuels des actionnaires doit être coté et paraphé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
CONTENU :
Reliure en simili cuir noir,
Titres en lettres dorées sur la couverture,
Carton 19/10, garde blanche,
Page de garde 160 g ivoire,
Folios : 100 pages, papier extra-blanc 80 g/m²
Classeur 4 anneaux métalliques.
Editions Uttscheid, le spécialiste des registres obligatoires par métier

Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité est une protection offerte aux consommateurs contre les défauts de conformité des produits achetés auprès de vendeurs professionnels. Elle permet de garantir que les biens achetés sont conformes à l’usage attendu et à la description faite par le vendeur.

Quels produits sont couverts ?
La garantie légale de conformité s’applique aux biens mobiliers corporels neufs ou d’occasion, aux biens comportant des éléments numériques, ainsi qu’aux biens à fabriquer ou à produire. Elle couvre également les défauts de conformité liés à l’emballage, aux instructions de montage et à l’installation lorsque celle-ci a été réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité.

Quels sont les défauts de conformité ?
Un produit est considéré comme non conforme s’il présente l’un des défauts suivants :
•    Il n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type.
•    Il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur.
•    Il ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou dans une publicité.
•    Il ne correspond pas à l’usage spécial recherché par le consommateur, contrairement à ce que le vendeur a indiqué.
•    L’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur.
•    Le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, entraînant une mauvaise installation par le consommateur.
•    Le produit présente un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage.

  
Durée de la garantie
La garantie légale de conformité est valable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts qui apparaissent dans ce délai sont présumés exister à la date de délivrance du bien, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.

Que faire en cas de non-conformité ?
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le consommateur peut demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente avec remboursement intégral.

Comment faire valoir la garantie légale de conformité ?
Pour faire valoir la garantie légale de conformité, le consommateur doit contacter le vendeur partenaire en fournissant les détails de l’achat et la description du défaut constaté.